Tout contrat conclu après le 1er janvier 2015, ainsi que tout contrat reconduit postérieurement au 1er janvier 2015 pourra être résilié à tout moment à la condition qu’il ait été conclu il y a un an au moins. L’assureur devra rembourser la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation, et ce sans en déduire aucun frais ni pénalités. Si aucun remboursement ne vous est parvenu dans un délai de trente jours, alors les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse