Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, un break de marque Isuzu Trooper le 30 septembre 2007. Le véhicule affichait au compteur 130.658kms et était dans sa neuvième année d’utilisation pour avoir été mis en circulation le 6 janvier 1999. Monsieur X a pu parcourir 1.742 kms avec le véhicule avant qu’il ne tombe en panne. Monsieur X ne comprend pas que sa nouvelle acquisition tombe en panne aussi rapidement (seulement après 1.742 kms) ! Il y a certainement un vice caché !
Les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil prévoient que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connus », « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Monsieur X demande alors et obtient en référé la désignation d’un expert judiciaire pour une expertise. L’expert a conclu que l’injecteur d’occasion installé avant la vente serait tombé en panne du fait de la vétusté du véhicule. L’expert a conclu que la panne n’a pas pour origine des défauts antérieurs à la vente mais seulement la vétusté du véhicule.
Ainsi, il n’y avait pas de vice caché car le vice caché est un défaut préexistant au moment de la vente, mais qui apparaît après celle-ci. Monsieur X a été débouté de sa demande de restitution du prix de vente et de paiement de dommages et intérêts.
(Civ. 1ère, 2 octobre 2013, n°12-16.100, FD)
« Mais attendu qu’ayant relevé que le véhicule,, mis en circulation le 1er avril 1999, totalisait à son compteur 130.658 km et que M. X…avait parcouru 1742 Km avant la survenance d’une panne, la cour d’appel a estimé, par une appréciation souveraine fondée sur le rapport de l’expert judiciaire, que les dysfonctionnements apparus ultérieurement à la vente ne trouvaient pas leur origine dans les défauts antérieurs à celle-ci, et a ainsi légalement justifié sa décision »
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 vient rappeler qu’en achetant un vieux véhicule à un prix minime, l’acquéreur doit s’attendre à ce que des pannes surviennent du fait de sa vétusté. Ces pannes ne sauraient être assimilées à des vices cachés et mises à la charge du vendeur; à moins que le prix versé (un prix conséquent) justifie l’attente légitime d’une absence de panne pendant un certain temps.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil prévoient que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connus », « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Monsieur X demande alors et obtient en référé la désignation d’un expert judiciaire pour une expertise. L’expert a conclu que l’injecteur d’occasion installé avant la vente serait tombé en panne du fait de la vétusté du véhicule. L’expert a conclu que la panne n’a pas pour origine des défauts antérieurs à la vente mais seulement la vétusté du véhicule.
Ainsi, il n’y avait pas de vice caché car le vice caché est un défaut préexistant au moment de la vente, mais qui apparaît après celle-ci. Monsieur X a été débouté de sa demande de restitution du prix de vente et de paiement de dommages et intérêts.
(Civ. 1ère, 2 octobre 2013, n°12-16.100, FD)
« Mais attendu qu’ayant relevé que le véhicule,, mis en circulation le 1er avril 1999, totalisait à son compteur 130.658 km et que M. X…avait parcouru 1742 Km avant la survenance d’une panne, la cour d’appel a estimé, par une appréciation souveraine fondée sur le rapport de l’expert judiciaire, que les dysfonctionnements apparus ultérieurement à la vente ne trouvaient pas leur origine dans les défauts antérieurs à celle-ci, et a ainsi légalement justifié sa décision »
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 vient rappeler qu’en achetant un vieux véhicule à un prix minime, l’acquéreur doit s’attendre à ce que des pannes surviennent du fait de sa vétusté. Ces pannes ne sauraient être assimilées à des vices cachés et mises à la charge du vendeur; à moins que le prix versé (un prix conséquent) justifie l’attente légitime d’une absence de panne pendant un certain temps.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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