Si ce client est un particulier, ou même un professionnel qui peut être qualifié de consommateur, le commerçant ne peut refuser de lui vendre son produit.
L’article L.122-1 du Code de la consommation « interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une prestation commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1. »
Cette interdiction est sanctionnée de peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe.
Le commerçant peut en revanche, refuser de vendre en cas de motifs légitimes. Si un texte législatif ou règlementaire interdit la vente d’un produit à une catégorie de personnes (c’est le cas de l’interdiction de la vente des produits alcooliques aux mineurs – article L.3342-1 du Code de la santé publique), le commerçant se doit de respecter cette réglementation. Si la vente d’un produit est subordonnée à la présentation d’un document (une ordonnance médicale), le commerçant doit refuser de vendre en cas de non présentation de celui-ci. Si son client lui a déjà à plusieurs reprises causé des désagréments, il peut refuser de lui vendre ou même interdire l’accès à sa boutique.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
L’article L.122-1 du Code de la consommation « interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une prestation commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1. »
Cette interdiction est sanctionnée de peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe.
Le commerçant peut en revanche, refuser de vendre en cas de motifs légitimes. Si un texte législatif ou règlementaire interdit la vente d’un produit à une catégorie de personnes (c’est le cas de l’interdiction de la vente des produits alcooliques aux mineurs – article L.3342-1 du Code de la santé publique), le commerçant se doit de respecter cette réglementation. Si la vente d’un produit est subordonnée à la présentation d’un document (une ordonnance médicale), le commerçant doit refuser de vendre en cas de non présentation de celui-ci. Si son client lui a déjà à plusieurs reprises causé des désagréments, il peut refuser de lui vendre ou même interdire l’accès à sa boutique.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse