Monsieur X en a fait les frais. Monsieur X est gérant d’une agence matrimoniale. Le 4 janvier 2007, il s’est rendu au domicile de Monsieur Y en recherche de l’âme sœur. Monsieur X a donc proposé à Monsieur Y un contrat de courtage matrimonial, c’est-à-dure que Monsieur X se chargerait de mettre Monsieur Y en relation avec des dames. Monsieur Y pourrait alors rencontrer celle qui pourrait devenir son épouse.
Aussitôt le contrat signé, Monsieur X a obtenu de Monsieur Y un ordre de virement permanent.
Or, aux termes de l’article L.121-26 du code de la consommation, avant l’expiration du délai de 7 jours, « nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. »
Monsieur X venait ainsi de violer l’article L.121-26 du code de la consommation. Monsieur X venait ainsi de commettre un délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750€ ou l’une de ces deux peines seulement. (art. 121-28 du code de la consommation).
Monsieur X a été poursuivi.
(Cass. Crim., 10 janvier 2012, n°11- 86.985, F-P+B, Procureur Général de la Cour de cassation : Jurisdata n° 2012-001281)
Jamais se faire payer avant sept jours quand vous avez démarché…à moins que vous ayez démarché pour un abonnement à une publication quotidienne et assimilée : « …Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur, dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir… » (art. L121-26 du code de la consommation).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Aussitôt le contrat signé, Monsieur X a obtenu de Monsieur Y un ordre de virement permanent.
Or, aux termes de l’article L.121-26 du code de la consommation, avant l’expiration du délai de 7 jours, « nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. »
Monsieur X venait ainsi de violer l’article L.121-26 du code de la consommation. Monsieur X venait ainsi de commettre un délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750€ ou l’une de ces deux peines seulement. (art. 121-28 du code de la consommation).
Monsieur X a été poursuivi.
(Cass. Crim., 10 janvier 2012, n°11- 86.985, F-P+B, Procureur Général de la Cour de cassation : Jurisdata n° 2012-001281)
Jamais se faire payer avant sept jours quand vous avez démarché…à moins que vous ayez démarché pour un abonnement à une publication quotidienne et assimilée : « …Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur, dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir… » (art. L121-26 du code de la consommation).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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