Aux termes de la Loi Brottes du 15 avril 2013 applicable depuis le mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent plus procéder à l’interruption de la fourniture d’eau dans la résidence principale d’une personne qui ne paye plus ses factures. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précise :
« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie, d’eau ainsi que d’un service téléphonique restreint est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d’urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L.337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.
Lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l’objet de résiliation de contrat à défaut de règlement.
Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l’énergie et au médiateur national de l’énergie, selon des modalités définies par voie règlementaire, des informations sur les interruptions de fournitures ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
Il n’est donc plus possible de procéder à la coupure d’eau dans une résidence principale en France.
Pour autant, il vaut mieux payer ses factures. Car, la société distributrice d’eau peut intenter une action en justice en recouvrement de ses créances, obtenir un titre exécutoire et procéder à une saisie de vos comptes, de votre salaire, de vos biens mobiliers etc.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse