Il vous est désormais possible depuis le 1er janvier 2015 de résilier à tout moment votre contrat d’assurance, à condition que celui-ci ait été conclu depuis plus d’un an. Cette possibilité de résiliation à tout moment après un an de contrat a en effet était ouverte par le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014, uniquement dans les cas de contrats d’assurance automobile, d’assurance multirisques habitation et d’assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service. La résiliation souhaitée par l’assuré ne prendra effet que le mois suivant la demande de résiliation. Dans le cas des assurances obligatoires, l’assuré sera tenu de justifier de sa nouvelle affiliation dès sa demande de résiliation du contrat en cours.
Tout contrat conclu après le 1er janvier 2015, ainsi que tout contrat reconduit postérieurement au 1er janvier 2015 pourra être résilié à tout moment à la condition qu’il ait été conclu il y a un an au moins. L’assureur devra rembourser la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation, et ce sans en déduire aucun frais ni pénalités. Si aucun remboursement ne vous est parvenu dans un délai de trente jours, alors les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Tout contrat conclu après le 1er janvier 2015, ainsi que tout contrat reconduit postérieurement au 1er janvier 2015 pourra être résilié à tout moment à la condition qu’il ait été conclu il y a un an au moins. L’assureur devra rembourser la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation, et ce sans en déduire aucun frais ni pénalités. Si aucun remboursement ne vous est parvenu dans un délai de trente jours, alors les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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