Blog Archives - AVOCAT KOUNDÉ

LA BANQUE DOIT DELIVRER UNE INFORMATION PREALABLE A CHAQUE REJET DE CHEQUE

19/1/2015

Vous avez émis un chèque de plus de quinze euros (« le tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 EUR » article L. 131-82 du Code monétaire et financier). Entre temps, un prélèvement a été fait sur votre compte par un créancier oublié. La provision sur votre compte est devenue insuffisante pour honorer le chèque.

Votre chèque ne peut être rejeté sans que la banque vous informe de ce qu’elle envisage de refuser son paiement et des conséquences d’un tel rejet. Aux termes de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. »

La Loi n’a pas précisé les modalités dans lesquelles l’information préalable au rejet doit être délivrée : « après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition… ». On ne saurait reprocher au banquier d’avoir délivré cette information préalable par courrier électronique donnant 48 heures au client pour provisionner son compte. La loi n’a ni précisé le moyen par lequel l’information doit être délivrée, ni le délai dans lequel le client doit approvisionner son compte.

Le banquier est tenu de délivrer l’information préalable pour chaque chèque dont il envisage le rejet. Il ne peut se borner à délivrer, indépendamment de tout incident une information générale sur les conséquences du défaut de provision.

(Cass. Com, 14 mars 2006, n° 04-16946 Jurisdata n° 2006-032690)

La responsabilité du banquier peut être engagée si celui-ci n’a pas délivré l’information préalable avant de procéder au rejet d’un chèque. Il a été jugé que le défaut d’envoi de la lettre d’information préalable prive le client de la possibilité d’approvisionner suffisamment son compte et constitue une perte de chance d’échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque.

(CA Lyon, 2 novembre 2006, n° 05/04713 : BICC 15 février 2007, n° 0347)

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

UN COUP DUR ET JE PEUX DEMANDER LA SUSPENSION DU REMBOURSEMENT DE MON CREDIT IMMOBILIER

18/1/2015

Un licenciement, un accident de travail, un décès, un divorce et votre situation de revenus est modifié considérablement. Ce sont les coups durs de la vie.

Or, vous avez un crédit immobilier que vous avez obtenu parce que vous gagniez bien votre vie. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus honorer votre dette compte tenu de la baisse de vos revenus. Vous êtes à un taux d’endettement de plus de 40, 50, voire 60%.

Cette situation est bien entendu intenable. L’article L.313-12 du Code de la consommation vous donne la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal d’Instance pour demander la suspension du remboursement de vos mensualités pour une durée de 24 mois au plus. Vous pouvez également demander au juge d’ordonner que les intérêts de votre crédit immobilier ne courent pas pendant la période de suspension.

Rassurez-vous, la suspension de paiement de vos mensualités n’entraînera pas votre inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

OH SECOURS, JE NE PEUX PLUS PAYER MON CREDIT IMMOBILIER !

18/1/2015

L’entreprise qui vous emploie allait très mal depuis quelques temps. Vous avez malgré tout espéré que la situation s’améliore. Hélas, il y a désormais un plan de restructuration. Vous êtes convoqué et on vous annonce gentiment que vous ne ferez plus partie des effectifs.

Vous avez différents crédits en cours et plus précisément le crédit de votre maison d’habitation dont les mensualités sont assez conséquentes. Bien entendu, vous aurez différentes indemnités ainsi que des allocations chômage. Elles peuvent vous permettre de continuer à tenir vos engagements pendant un certains temps encore. Il faut vite retrouver du travail. Mais la situation économique est morose.

Plusieurs demandes d’emploi et de CV envoyés en vain. Vous n’aurez plus bientôt les allocations chômage. Que faire ? Que faire ?

NEGOCIEZ un délai de grâce avec le banquier. Si celui-ci n’accueille pas favorablement votre demande, vous devez alors saisir en urgence le Tribunal d’Instance c’est-à-dire qu’il faudra assigner en référé la banque.

Vos difficultés de paiement de votre crédit immobilier peuvent être aussi liées à votre divorce, à un accident ou à tout autre accident de la vie.

Aux termes de l’article L313-12 du code de la consommation : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévue aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. » Pour ce faire, vous devez apporter au juge tous les justificatifs sur vos difficultés de paiement à savoir par exemple, lettre de licenciement, anciennes fiches de paye, attestation pôle-emploi, constat d’accident etc. Vous devez également rassurer le juge qu’après les délais de grâce qui ne peuvent être supérieurs à 24 mois, vous serez capable de reprendre le paiement normal de vos échéances.

Vous avez la possibilité de demander au juge que « durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. ». Le juge peut en outre « déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. »

Enfin, la demande de délai de grâce ou l’octroi de délai de grâce n’entraîne pas l’inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

Dédji KOUNDE
Avocat à la Cour

LA BANQUE DOIT DELIVRER UNE INFORMATION PREALABLE A CHAQUE REJET DE CHEQUE

18/1/2015

Vous avez émis un chèque de plus de quinze euros (« le tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 EUR » article L. 131-82 du Code monétaire et financier). Entre temps, un prélèvement a été fait sur votre compte par un créancier oublié. La provision sur votre compte est devenue insuffisante pour honorer le chèque.

Votre chèque ne peut être rejeté sans que la banque vous informe de ce qu’elle envisage de refuser son paiement et des conséquences d’un tel rejet. Aux termes de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. »

La Loi n’a pas précisé les modalités dans lesquelles l’information préalable au rejet doit être délivrée : « après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition… ». On ne saurait reprocher au banquier d’avoir délivré cette information préalable par courrier électronique donnant 48 heures au client pour provisionner son compte. La loi n’a ni précisé le moyen par lequel l’information doit être délivrée, ni le délai dans lequel le client doit approvisionner son compte.

Le banquier est tenu de délivrer l’information préalable pour chaque chèque dont il envisage le rejet. Il ne peut se borner à délivrer, indépendamment de tout incident une information générale sur les conséquences du défaut de provision.

(Cass. Com, 14 mars 2006, n° 04-16946 Jurisdata n° 2006-032690)

La responsabilité du banquier peut être engagée si celui-ci n’a pas délivré l’information préalable avant de procéder au rejet d’un chèque. Il a été jugé que le défaut d’envoi de la lettre d’information préalable prive le client de la possibilité d’approvisionner suffisamment son compte et constitue une perte de chance d’échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque.

(CA Lyon, 2 novembre 2006, n° 05/04713 : BICC 15 février 2007, n° 0347)

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

LA BANQUE N’A DROIT NI AUX INTERETS NI AUX FRAIS EN ABSENCE D’OFFRE REGULIERE

18/1/2015

Vous avez une autorisation de découvert. Vous n’en avez pas mais votre banque vous permet régulièrement de disposer de fonds au-delà du solde de votre compte bancaire. Vous dépassez souvent votre découvert bancaire autorisé. Les articles suivants vous intéressent.

« Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L.311-36 et à l’article L.311-47 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement » (art. 311-48 du code de la consommation).

Le dernier alinéa de l’article L311-46 du code de la consommation prévoit qu’en cas de dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais et intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Et l’article L311-47 du code de la consommation prévoit que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L.311-2 du code de la consommation; autrement dit un crédit à la consommation.

Il est entendu que le dépassement est toute somme mise à la disposition du titulaire d’un compte alors que le solde du compte est nul. Il peut s’agir d’une autorisation de découvert ou d’un dépassement tacitement accordé.

L’autorisation de découvert ou facilité de découvert est un contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

En exemple, suivant votre convention de compte, vous avez le droit de dépenser jusqu’à 1.000€ même si votre compte a un solde nul. Il s’agit d’une autorisation de découvert. Si votre banque, de façon tacite vous permet de dépenser 1200€, cette somme constitue également un dépassement. De même, si vous n’avez pas d’autorisation de découvert et que votre banque de façon tacite vous permet de dépenser au-delà de la somme au crédit de votre compte, il s’agit également d’un dépassement.

Si, alors votre compte reste débiteur de 1000€ ou de 1200€ au-delà d’un mois, votre banquier doit vous en informer sans délai en précisant les frais applicables à votre dépassement. Il doit en outre vous proposer, si le dépassement se poursuit au-delà de trois mois une offre de crédit.

Si la banque ne vous informe pas et ne vous fait pas une offre de crédit, elle est déchue de son droit aux intérêts et frais c’est- à-dire que vous ne devez supporter ni intérêts, ni frais liés à ce dépassement.

Déjà, l’article L.311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction ancienne, prévoyait la déchéance du droit aux intérêts et frais de la banque en absence de présentation au titulaire du compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois d’une offre préalable de crédit.

Ainsi, la Cour de cassation énonce que la Cour d’appel qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts sans prononcer la déchéance du droit aux frais bancaires a violé l’article L.311-33 du code de la consommation.

(Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.833 : JurisData n° 2012-001699)

Le manquement par la banque en cas de dépassement à son obligation d’information et de proposition d’offre de crédit est sanctionné par la déchéance non seulement du droit aux intérêts mais aussi des frais bancaires.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

ON N’A PAS LE DROIT DE SE TROMPER DE CREANCIER

18/1/2015

La somme versée par virement bancaire à un inconnu est difficilement récupérable. En effet, la banque, soumise au secret professionnel, ne peut communiquer à un tiers sans l’accord de son client l’identité de celui-ci.

Ainsi, si vous faîtes un virement à X alors que vous vouliez le faire à Y, la banque refusera de vous donner l’identité de X afin que vous puissiez recouvrer vos fonds auprès de X.

C’est ce qui est arrivé à un syndicat de copropriétaires. Ce syndicat de copropriétaires soutenait avoir effectué par erreur, en raison d’une homonymie, un virement au profit d’une société qui ne devrait pas être la bénéficiaire. La banque ayant refusé de lui donner l’identité de cette bénéficiaire par erreur, le syndicat de copropriétaire l’assigna en référé aux fins d’obtenir communication de la dénomination, de l’immatriculation et du lieu du siège social.

(Cass. Com., 21 février 2012, n° 11-10900)

La banque s’est défendu de ne pouvoir communiquer ces éléments en raison du secret professionnel. La Cour d’appel a débouté le syndicat de copropriétaires et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

100 fois sur le métier remettras donc ton ouvrage quand tu fais un virement bancaire !

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

SURENDETTEMENT ET ARRET DES RECOUVREMENTS MEME AMIABLES

18/1/2015

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la banque de France et vous venez de recevoir la lettre par laquelle il vous est notifié la recevabilité de votre demande.

A compter de la date de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, vos créanciers ne doivent plus initier quelque mesure exécutoire c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus mettre en place une saisie-rémunération, une saisie-vente, etc. pendant une année.

Au terme de cette année, les créanciers qui ne sont pas inclus dans le plan de redressement peuvent à nouveau mandater un huissier aux fins de procéder à un recouvrement forcé.

En revanche, les créanciers qui ont adhéré au plan conventionnel de redressement ou ceux auxquels la commission a imposé un rééchelonnement de leur créance ou un report, ne peuvent mettre en œuvre aucune mesure exécutoire. Ces créanciers ne peuvent en outre mandater un organisme de recouvrement pour un recouvrement même amiable, surtout si le plan est respecté de votre part.

Si vos créanciers le font, ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts.

(CA DOUAI, 12 mai 2011, L.N. c/ SA CREDIT DU NORD : JurisData n° 2011-008500)

Dans cette espèce, le CREDIT DU NORD a mandaté courant mai 2008 la SA EFFICO SERECO à l’effet de procéder au recouvrement de plusieurs de ses créances à l’encontre de Mademoiselle N. La SA EFFICO SERECO a fait alors parvenir dès le 26 mai 2008 à L.N divers courriers aux fins de recouvrement amiable des créances du CREDIT du NORD. Ces courriers ont été envoyés en nombre entre novembre 2009 et janvier 2010 à Mademoiselle N. alors même que le CREDIT DU NORD avait confirmé le 14 août 2008 son acceptation du plan de redressement.

Le CREDIT DU NORD et la SA EFFICO SERECO ont été déclarés tous deux fautifs et condamnés à des dommages et intérêts

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

18/1/2015

Avant de consentir un crédit, le banquier est tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti. C’est une obligation qui impose au banquier de se renseigner sur la situation de l’emprunteur, de veiller à accorder un crédit adapté aux capacités de remboursement et d’alerter l’emprunteur des risques de non remboursement en cas de crédit excessif.

Le banquier doit ainsi recueillir des informations sur la viabilité du projet à financer et les capacités financières de l’emprunteur afin de pouvoir apprécier si le crédit peut être remboursé. Le banquier doit alors non seulement conseiller son client mais il doit également mettre l’accent sur le risque encouru ; tout crédit étant toujours un risque. Le banquier doit susciter la prise de conscience par rapport aux risques de non remboursement. Ceux-ci peuvent naître des imprévus tels que le chômage, le divorce, la maladie etc.

Toutefois, le banquier ne peut s’immiscer dans les affaires de son client.

Il revient au banquier en cas de contestation sur le respect de son devoir de mise en garde, de justifier de son accomplissement.

L’obligation de mise en garde n’existe pas à l’égard de l’emprunteur averti. Comment distinguer alors un emprunteur averti d’un emprunteur non averti ? Il s’agit de savoir si l’emprunteur est capable ou non de mesurer le risque pris. Pour ce faire, il est tenu compte :

-    des capacités intellectuelles

-    du critère professionnel

-    de la situation sociale

-    de l’expérience dans le secteur considéré

-    de l’âge de l’emprunteur

-    de son état de santé

-    de la complexité de l’opération envisagée.

Le banquier qui octroi un crédit à un emprunteur non averti en ne satisfaisant pas à son obligation de mise en garde peut être condamné à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont appréciés par les juges sur la base de la perte de chance et ne correspondent donc pas au montant du crédit. Il n’est en effet pas certain que l’emprunteur non averti ait renoncé au crédit s’il avait été alerté.

Dans un cas où les emprunteurs soutenaient qu’ils devaient être déchargés de l’obligation de remboursement du prêt, les juges avaient condamné la banque à leur verser l’équivalent des intérêts de la somme prêtée.

Le banquier qui ne satisfait pas à son obligation de mise en garde risque donc d’être privé de sa rémunération à savoir les intérêts perçus.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

VOTRE CHEQUE DE GARANTIE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT ENCAISSE

18/1/2015

Lorsque j’émets un chèque à titre de garantie à l’exécution d’une obligation, la loi n’interdit pas au bénéficiaire de procéder à son encaissement quand bon lui semble (un chèque ne peut plus être encaissé plus d’une année et huit jours après son émission).

Le chèque en effet est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie.

(Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-71400 ; M.Z c/ Sté Cabinet dentaire Thomas X)

Il convient dès lors dès que vous émettez un chèque de garantie de veiller à constituer une provision en prévision d’un éventuel non-respect par le bénéficiaire de votre accord- On émet souvent un chèque de garantie avec la promesse par le bénéficiaire qu’il ne l’encaisserait pas sans notre accord- Ceci pour éviter que le chèque soit rejeté et ainsi subir les conséquences de l’émission d’un chèque sans provision.

Vous pouvez cependant intenter une action en répétition de l’indu contre le bénéficiaire du chèque dans le cas où celui-ci l’aurait encaissé alors même qu’aucune somme ne lui est due ou que la somme qui lui est due est inférieure à la somme mentionnée sur le chèque.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

LA FORMULE SUIVANT LAQUELLE LE DEBITEUR RECONNAIT ETRE EN POSSESSION DU FORMULAIRE DETACHABLE NE GARANTIT PAS TOUJOURS LE DROIT AUX INTERETS DE L’ORGANISME DE CREDIT

18/1/2015

La formule suivant laquelle le débiteur reconnait rester en possession d’un exemplaire de l’offre de crédit dotée d’un formulaire détachable de rétractation n’est pas toujours de nature à garantir à l’organisme de crédit son droit aux intérêts.

Il revient en effet à l’organisme de crédit d’apporter la preuve que l’offre a été proposée en double exemplaire comportant chacun un formulaire détachable de rétractation.

Telle est notamment la position de la Cour d’appel de Paris.

(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 4 novembre 2010, n° 09/06988 : SAS DISPONIS c/ Klepacki-JurisData n° 2010-0218873)

(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 2 décembre 2010 n° 08/21830 : SA CREDIPAR/Rivière-JurisData n° 2010-025769)

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

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Dédji KOUNDE

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Inscrit depuis 2008 au barreau de Toulouse, Maitre Dédji KOUNDE défend les intérêts de ses nombreux clients particuliers et entreprises.

Développant une expertise dans le droit Immobilier, le droit de la Construction, le droit Bancaire et le droit de la Consommation, Maitre Dédji KOUNDE vous invite à le consulter dans ses domaines d'expertises. Ecoute, rigueur et résultat caractérisent le cabinet.

Maître Dédji KOUNDE vous reçoit dans son cabinet situé au 95 bis rue Fieux à TOULOUSE, facilement accessible en voiture, bus et métro.

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