VOTRE CHEQUE DE GARANTIE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT ENCAISSE

 Lorsque j’émets un chèque à titre de garantie à l’exécution d’une obligation, la loi n’interdit pas au bénéficiaire de procéder à son encaissement quand bon lui semble (un chèque ne peut plus être encaissé plus d’une année et huit jours après son émission).          

Le chèque en effet est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie.

(Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-71400 ; M.Z c/ Sté Cabinet dentaire Thomas X)

Il convient dès lors dès que vous émettez un chèque de garantie de veiller à constituer une provision en prévision d’un éventuel non-respect par le bénéficiaire de votre accord- On émet souvent un chèque de garantie avec la promesse par le bénéficiaire qu’il ne l’encaisserait pas sans notre accord- Ceci pour éviter que le chèque soit rejeté et ainsi subir les conséquences de l’émission d’un chèque sans provision.

Vous pouvez cependant intenter une action en répétition de l’indu contre le bénéficiaire du chèque dans le cas où celui-ci l’aurait encaissé alors même qu’aucune somme ne lui est due ou que la somme qui lui est due est inférieure à la somme mentionnée sur le chèque.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse