L’entreprise qui vous emploie allait très mal depuis quelques temps. Vous avez malgré tout espéré que la situation s’améliore. Hélas, il y a désormais un plan de restructuration. Vous êtes convoqué et on vous annonce gentiment que vous ne ferez plus partie des effectifs.
Vous avez différents crédits en cours et plus précisément le crédit de votre maison d’habitation dont les mensualités sont assez conséquentes. Bien entendu, vous aurez différentes indemnités ainsi que des allocations chômage. Elles peuvent vous permettre de continuer à tenir vos engagements pendant un certains temps encore. Il faut vite retrouver du travail. Mais la situation économique est morose.
Plusieurs demandes d’emploi et de CV envoyés en vain. Vous n’aurez plus bientôt les allocations chômage. Que faire ? Que faire ?
NEGOCIEZ un délai de grâce avec le banquier. Si celui-ci n’accueille pas favorablement votre demande, vous devez alors saisir en urgence le Tribunal d’Instance c’est-à-dire qu’il faudra assigner en référé la banque.
Vos difficultés de paiement de votre crédit immobilier peuvent être aussi liées à votre divorce, à un accident ou à tout autre accident de la vie.
Aux termes de l’article L313-12 du code de la consommation : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévue aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. » Pour ce faire, vous devez apporter au juge tous les justificatifs sur vos difficultés de paiement à savoir par exemple, lettre de licenciement, anciennes fiches de paye, attestation pôle-emploi, constat d’accident etc. Vous devez également rassurer le juge qu’après les délais de grâce qui ne peuvent être supérieurs à 24 mois, vous serez capable de reprendre le paiement normal de vos échéances.
Vous avez la possibilité de demander au juge que « durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. ». Le juge peut en outre « déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. »
Enfin, la demande de délai de grâce ou l’octroi de délai de grâce n’entraîne pas l’inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Dédji KOUNDE
Avocat à la Cour
Vous avez différents crédits en cours et plus précisément le crédit de votre maison d’habitation dont les mensualités sont assez conséquentes. Bien entendu, vous aurez différentes indemnités ainsi que des allocations chômage. Elles peuvent vous permettre de continuer à tenir vos engagements pendant un certains temps encore. Il faut vite retrouver du travail. Mais la situation économique est morose.
Plusieurs demandes d’emploi et de CV envoyés en vain. Vous n’aurez plus bientôt les allocations chômage. Que faire ? Que faire ?
NEGOCIEZ un délai de grâce avec le banquier. Si celui-ci n’accueille pas favorablement votre demande, vous devez alors saisir en urgence le Tribunal d’Instance c’est-à-dire qu’il faudra assigner en référé la banque.
Vos difficultés de paiement de votre crédit immobilier peuvent être aussi liées à votre divorce, à un accident ou à tout autre accident de la vie.
Aux termes de l’article L313-12 du code de la consommation : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévue aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. » Pour ce faire, vous devez apporter au juge tous les justificatifs sur vos difficultés de paiement à savoir par exemple, lettre de licenciement, anciennes fiches de paye, attestation pôle-emploi, constat d’accident etc. Vous devez également rassurer le juge qu’après les délais de grâce qui ne peuvent être supérieurs à 24 mois, vous serez capable de reprendre le paiement normal de vos échéances.
Vous avez la possibilité de demander au juge que « durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. ». Le juge peut en outre « déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. »
Enfin, la demande de délai de grâce ou l’octroi de délai de grâce n’entraîne pas l’inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Dédji KOUNDE
Avocat à la Cour
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