Un licenciement, un accident de travail, un décès, un divorce et votre situation de revenus est modifié considérablement. Ce sont les coups durs de la vie.
Or, vous avez un crédit immobilier que vous avez obtenu parce que vous gagniez bien votre vie. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus honorer votre dette compte tenu de la baisse de vos revenus. Vous êtes à un taux d’endettement de plus de 40, 50, voire 60%.
Cette situation est bien entendu intenable. L’article L.313-12 du Code de la consommation vous donne la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal d’Instance pour demander la suspension du remboursement de vos mensualités pour une durée de 24 mois au plus. Vous pouvez également demander au juge d’ordonner que les intérêts de votre crédit immobilier ne courent pas pendant la période de suspension.
Rassurez-vous, la suspension de paiement de vos mensualités n’entraînera pas votre inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Or, vous avez un crédit immobilier que vous avez obtenu parce que vous gagniez bien votre vie. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus honorer votre dette compte tenu de la baisse de vos revenus. Vous êtes à un taux d’endettement de plus de 40, 50, voire 60%.
Cette situation est bien entendu intenable. L’article L.313-12 du Code de la consommation vous donne la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal d’Instance pour demander la suspension du remboursement de vos mensualités pour une durée de 24 mois au plus. Vous pouvez également demander au juge d’ordonner que les intérêts de votre crédit immobilier ne courent pas pendant la période de suspension.
Rassurez-vous, la suspension de paiement de vos mensualités n’entraînera pas votre inscription au Fichier des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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