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MON BANQUIER DOIT-IL VERIFIER LA REGULARITE DE MON CONTRAT DE CONSTRCTION?

22/6/2015

Absence d’attestation de garantie de livraison de maison individuelle, contrat de construction de maison d’habitation recelant des irrégularités; voilà qui interpelle le banquier quant à l’obligation d’information dont il est débiteur à l’égard de son client emprunteur.

Le banquier ne doit débloquer les fonds pour financer la construction d’une maison individuelle qu’après avoir reçu au préalable l’attestation de garantie de livraison. Lorsqu’il ne l’a pas reçue, il est tenu d’informer son client emprunteur des risques d’insécurité de son projet en raison de l’absence de ladite attestation.

Faute pour le banquier de fournir à son partenaire les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, la survenance du risque entraînant la faillite du projet donne droit au client de rechercher utilement sa responsabilité.

Il en est ainsi en raison de la perte de chance pour l’emprunteur d’obtenir la réalisation de son projet alors même qu’il a supporté le coût du crédit. Telle est la position de la Cour d’appel de Paris qu’entérine la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2014.

(Cass. 3e civ., 14 mars 2014, n° 11-10.291, FS-P+B : Jurisdata n° 2012-004322)

Le banquier est tenu de la même obligation d’information à l’égard de l’emprunteur quant aux risques susceptibles d’affecter la réalisation du projet de celui-ci à cause de l’absence de certaines énonciations au contrat.

Il faut relever que le banquier n’a pas à proposer à son partenaire une requalification du contrat, encore moins la proposition d’un cadre contractuel plutôt qu’un autre. Le banquier n’est pas non plus tenu d’exiger la communication d’une ouverture de chantier.

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

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DOIS-JE REMBOURSER LES DETTES DE MON CONCUBIN ?

17/6/2015

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Oui, avait répondu une juridiction. Dès lors que vous en avez profité et que vous aviez conscience des manouvres frauduleuses qui ont été faites pour obtenir le crédit, vous êtes solidaire du crédit. Non, ce n’est pas juridiquement possible. Il s’agit d’une fausse interprétation de la Loi, a répondu la Cour de cassation.

Un contrat de crédit a été signé d’une même main au nom de deux emprunteurs. La même main a signé au nom de monsieur Franck X comme emprunteur et au nom de madame Dania X née Y comme co-emprunteur. Un avenant au contrat a été signé avec la même manœuvre. A l’occasion de la signature de l’avenant, la personne signataire indiquait être en « concubinage-union libre ».

La dette n’a pas été remboursée et l’organisme prêteur Cofinoga a assigné devant le Tribunal monsieur Franck X et madame Dania X née Y.

Monsieur Franck X a contesté sa signature et a donc démontré n’être pas emprunteur. Cependant, le juge l’a condamné au remboursement de la dette. Le juge, tout en constatant que la signature de monsieur Franck X ne figurait pas sur le contrat de crédit a pourtant décidé que celui-ci était solidaire de la dette puisqu’il en avait bénéficié; celle-ci ayant servi aux dépenses de la vie commune, et qu’il avait connaissance des manœuvres frauduleuses de sa concubine.

La solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée (article 1202 du Code civil). La solidarité se présume pour certaines dettes des époux. L’article 220 du Code civil prévoit :

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a lieu non plus, s’ils ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

Monsieur Franck X et madame Dania Y n’étaient pas mariés. La solidarité ne pouvait donc se présumer comme l’a fait le premier juge.

La Cour de cassation a cassé la décision en indiquant qu’en se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X. le tribunal a violé, par fausse application l’article 1202 du Code civil.

(Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.430, F-P+B+I, B.c/Cofinoga : Jurisdata n° 2012-024859)

Je n’ai donc pas à rembourser les dettes de mon concubin.

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

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LE TAUX D'INTERET LEGAL REMPLACE LE TEG ABSENT OU ERRONE

10/6/2015

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Aux termes de l’article L313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Le taux effectif global ou TEG est un élément important du crédit. Il permet de connaître le coût du crédit et donc de pouvoir comparer les différentes offres de crédit.

Le taux effectif global comprend aux termes de l’article L313-1 du Code de la consommation, les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

L’article L313-1 du Code de la consommation précise que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global.

Lorsque le TEG n’est pas mentionné dans le contrat de prêt ou que celui-ci est erroné, pour les crédits à la consommation, l’organisme de crédit encourt la déchéance du droit à ses intérêts c’est-à-dire que l’emprunteur ne doit rembourser que le capital sans les intérêts. Pour les autres crédits, tel que le crédit immobilier, le taux légal d’intérêt à la date de la signature du contrat vient remplacer le TEG absent ou erroné. Or, le taux d’intérêt légal est quai toujours très inférieur au taux conventionnel.

Peut-être feriez-vous des économies par vos contrats de crédits.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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Dédji KOUNDE

Avocat à la Cour
Barreau de Toulouse
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Tél. 05 61 13 83 16
Fax. 09 91 88 83 16

Inscrit depuis 2008 au barreau de Toulouse, Maitre Dédji KOUNDE défend les intérêts de ses nombreux clients particuliers et entreprises.

Développant une expertise dans le droit Immobilier, le droit de la Construction, le droit Bancaire et le droit de la Consommation, Maitre Dédji KOUNDE vous invite à le consulter dans ses domaines d'expertises. Ecoute, rigueur et résultat caractérisent le cabinet.

Maître Dédji KOUNDE vous reçoit dans son cabinet situé au 95 bis rue Fieux à TOULOUSE, facilement accessible en voiture, bus et métro.

MON BANQUIER DOIT-IL VERIFIER LA REGULARITE DE MON CONTRAT DE CONSTRCTION?

DOIS-JE REMBOURSER LES DETTES DE MON CONCUBIN ?

LE TAUX D'INTERET LEGAL REMPLACE LE TEG ABSENT OU ERRONE

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