La formule suivant laquelle le débiteur reconnait rester en possession d’un exemplaire de l’offre de crédit dotée d’un formulaire détachable de rétractation n’est pas toujours de nature à garantir à l’organisme de crédit son droit aux intérêts.
Il revient en effet à l’organisme de crédit d’apporter la preuve que l’offre a été proposée en double exemplaire comportant chacun un formulaire détachable de rétractation.
Telle est notamment la position de la Cour d’appel de Paris.
(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 4 novembre 2010, n° 09/06988 : SAS DISPONIS c/ Klepacki-JurisData n° 2010-0218873)
(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 2 décembre 2010 n° 08/21830 : SA CREDIPAR/Rivière-JurisData n° 2010-025769)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Il revient en effet à l’organisme de crédit d’apporter la preuve que l’offre a été proposée en double exemplaire comportant chacun un formulaire détachable de rétractation.
Telle est notamment la position de la Cour d’appel de Paris.
(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 4 novembre 2010, n° 09/06988 : SAS DISPONIS c/ Klepacki-JurisData n° 2010-0218873)
(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 2 décembre 2010 n° 08/21830 : SA CREDIPAR/Rivière-JurisData n° 2010-025769)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Flux RSS