La somme versée par virement bancaire à un inconnu est difficilement récupérable. En effet, la banque, soumise au secret professionnel, ne peut communiquer à un tiers sans l’accord de son client l’identité de celui-ci.
Ainsi, si vous faîtes un virement à X alors que vous vouliez le faire à Y, la banque refusera de vous donner l’identité de X afin que vous puissiez recouvrer vos fonds auprès de X.
C’est ce qui est arrivé à un syndicat de copropriétaires. Ce syndicat de copropriétaires soutenait avoir effectué par erreur, en raison d’une homonymie, un virement au profit d’une société qui ne devrait pas être la bénéficiaire. La banque ayant refusé de lui donner l’identité de cette bénéficiaire par erreur, le syndicat de copropriétaire l’assigna en référé aux fins d’obtenir communication de la dénomination, de l’immatriculation et du lieu du siège social.
(Cass. Com., 21 février 2012, n° 11-10900)
La banque s’est défendu de ne pouvoir communiquer ces éléments en raison du secret professionnel. La Cour d’appel a débouté le syndicat de copropriétaires et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
100 fois sur le métier remettras donc ton ouvrage quand tu fais un virement bancaire !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Ainsi, si vous faîtes un virement à X alors que vous vouliez le faire à Y, la banque refusera de vous donner l’identité de X afin que vous puissiez recouvrer vos fonds auprès de X.
C’est ce qui est arrivé à un syndicat de copropriétaires. Ce syndicat de copropriétaires soutenait avoir effectué par erreur, en raison d’une homonymie, un virement au profit d’une société qui ne devrait pas être la bénéficiaire. La banque ayant refusé de lui donner l’identité de cette bénéficiaire par erreur, le syndicat de copropriétaire l’assigna en référé aux fins d’obtenir communication de la dénomination, de l’immatriculation et du lieu du siège social.
(Cass. Com., 21 février 2012, n° 11-10900)
La banque s’est défendu de ne pouvoir communiquer ces éléments en raison du secret professionnel. La Cour d’appel a débouté le syndicat de copropriétaires et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
100 fois sur le métier remettras donc ton ouvrage quand tu fais un virement bancaire !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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