Vous avez déposé un dossier de surendettement à la banque de France et vous venez de recevoir la lettre par laquelle il vous est notifié la recevabilité de votre demande.
A compter de la date de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, vos créanciers ne doivent plus initier quelque mesure exécutoire c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus mettre en place une saisie-rémunération, une saisie-vente, etc. pendant une année.
Au terme de cette année, les créanciers qui ne sont pas inclus dans le plan de redressement peuvent à nouveau mandater un huissier aux fins de procéder à un recouvrement forcé.
En revanche, les créanciers qui ont adhéré au plan conventionnel de redressement ou ceux auxquels la commission a imposé un rééchelonnement de leur créance ou un report, ne peuvent mettre en œuvre aucune mesure exécutoire. Ces créanciers ne peuvent en outre mandater un organisme de recouvrement pour un recouvrement même amiable, surtout si le plan est respecté de votre part.
Si vos créanciers le font, ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts.
(CA DOUAI, 12 mai 2011, L.N. c/ SA CREDIT DU NORD : JurisData n° 2011-008500)
Dans cette espèce, le CREDIT DU NORD a mandaté courant mai 2008 la SA EFFICO SERECO à l’effet de procéder au recouvrement de plusieurs de ses créances à l’encontre de Mademoiselle N. La SA EFFICO SERECO a fait alors parvenir dès le 26 mai 2008 à L.N divers courriers aux fins de recouvrement amiable des créances du CREDIT du NORD. Ces courriers ont été envoyés en nombre entre novembre 2009 et janvier 2010 à Mademoiselle N. alors même que le CREDIT DU NORD avait confirmé le 14 août 2008 son acceptation du plan de redressement.
Le CREDIT DU NORD et la SA EFFICO SERECO ont été déclarés tous deux fautifs et condamnés à des dommages et intérêts
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
A compter de la date de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, vos créanciers ne doivent plus initier quelque mesure exécutoire c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus mettre en place une saisie-rémunération, une saisie-vente, etc. pendant une année.
Au terme de cette année, les créanciers qui ne sont pas inclus dans le plan de redressement peuvent à nouveau mandater un huissier aux fins de procéder à un recouvrement forcé.
En revanche, les créanciers qui ont adhéré au plan conventionnel de redressement ou ceux auxquels la commission a imposé un rééchelonnement de leur créance ou un report, ne peuvent mettre en œuvre aucune mesure exécutoire. Ces créanciers ne peuvent en outre mandater un organisme de recouvrement pour un recouvrement même amiable, surtout si le plan est respecté de votre part.
Si vos créanciers le font, ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts.
(CA DOUAI, 12 mai 2011, L.N. c/ SA CREDIT DU NORD : JurisData n° 2011-008500)
Dans cette espèce, le CREDIT DU NORD a mandaté courant mai 2008 la SA EFFICO SERECO à l’effet de procéder au recouvrement de plusieurs de ses créances à l’encontre de Mademoiselle N. La SA EFFICO SERECO a fait alors parvenir dès le 26 mai 2008 à L.N divers courriers aux fins de recouvrement amiable des créances du CREDIT du NORD. Ces courriers ont été envoyés en nombre entre novembre 2009 et janvier 2010 à Mademoiselle N. alors même que le CREDIT DU NORD avait confirmé le 14 août 2008 son acceptation du plan de redressement.
Le CREDIT DU NORD et la SA EFFICO SERECO ont été déclarés tous deux fautifs et condamnés à des dommages et intérêts
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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