C’est bientôt la fin des vacances. Ce sont les retours de vacances par la route, par les rails, par la mer et par les airs.
Votre avion a connu un important retard à l’arrivée parce qu’il a eu du retard au décollage. Vous vous demandez comment obtenir un dédommagement de la compagnie aérienne.
L’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif aux droits des passagers aériens pose le principe d’un droit à indemnisation des passagers et en détermine les modalités de calcul. Cet article précise :
« les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. »
Monsieur et Madame G ont acheté des billets d’avion pour le vol Miami-Paris du 29 novembre 2011 de la société Corsair. Le vol est arrivé avec un retard de 6 heures. Madame et Monsieur G ont alors assigné la société Corsair en indemnisation, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1 du règlement n°261/2004. Le juge de proximité a refusé de leur accorder l’indemnisation demandée au motif que l’article 7 ne s’applique pas en cas de retard mais seulement en cas d’annulation de vol.
La Cour de cassation a cassé cette décision : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-518/10 et C-629/10) que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d’appel (sic) a violé les textes susvisés. ».
(Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.351, F-P+B, G. c/SA Corsair : JurisData n°2015-000272)
L’indemnisation du passager ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée est donc acquise. Pour l’obtenir, il faut la réclamer à la compagnie aérienne. Je vous recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir la juridiction de proximité. Sachez que vous pouvez obtenir jusqu’à 600 euros d’indemnité.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Votre avion a connu un important retard à l’arrivée parce qu’il a eu du retard au décollage. Vous vous demandez comment obtenir un dédommagement de la compagnie aérienne.
L’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif aux droits des passagers aériens pose le principe d’un droit à indemnisation des passagers et en détermine les modalités de calcul. Cet article précise :
« les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. »
Monsieur et Madame G ont acheté des billets d’avion pour le vol Miami-Paris du 29 novembre 2011 de la société Corsair. Le vol est arrivé avec un retard de 6 heures. Madame et Monsieur G ont alors assigné la société Corsair en indemnisation, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1 du règlement n°261/2004. Le juge de proximité a refusé de leur accorder l’indemnisation demandée au motif que l’article 7 ne s’applique pas en cas de retard mais seulement en cas d’annulation de vol.
La Cour de cassation a cassé cette décision : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-518/10 et C-629/10) que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d’appel (sic) a violé les textes susvisés. ».
(Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.351, F-P+B, G. c/SA Corsair : JurisData n°2015-000272)
L’indemnisation du passager ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée est donc acquise. Pour l’obtenir, il faut la réclamer à la compagnie aérienne. Je vous recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir la juridiction de proximité. Sachez que vous pouvez obtenir jusqu’à 600 euros d’indemnité.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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