La rentrée approche. Parlons un peu d’école.
Lors de l’inscription de leur fille dans une école privée sous contrat d’association avec l’Etat, des parents, le père et la mère voilée ont signé un règlement intérieur qui prévoyait que le « port de signes ou de tenues par lesquels les personnes manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit (voile, kipa…etc). Seuls les signes discrets de la foi de chaque personne seront admis ».
La mère qui persistait à porter son voile a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement. En vain. Elle a décidé de saisir le juge des référés aux fins d’entendre prononcer son admission au sein de l’école sans que le port du voile puisse lui être opposé. Elle avançait que seule la loi pouvait apporter une limitation au droit de manifester ses opinions religieuses. Le règlement intérieur, selon elle, ne pouvait le faire. Elle soutenait également que la clause interdisant le port du voile dans l’établissement était illicite puisque, selon elle, discriminatoire.
Le juge des référés a tranché en disant que rien n’interdit aux établissements sous contrat d’association avec l’Etat d’étendre la prohibition des signes religieux ostensibles dans leur enceinte aux parents d’élèves.
(TGI Tarbes, ord. Réf., 23 déc. 2014, n°14/00278 : JurisData n° 2014-032201)
L’école privée, même sous contrat avec l’Etat, peut donc interdire aux parents le port d’un signe religieux dans son enceinte.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Lors de l’inscription de leur fille dans une école privée sous contrat d’association avec l’Etat, des parents, le père et la mère voilée ont signé un règlement intérieur qui prévoyait que le « port de signes ou de tenues par lesquels les personnes manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit (voile, kipa…etc). Seuls les signes discrets de la foi de chaque personne seront admis ».
La mère qui persistait à porter son voile a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement. En vain. Elle a décidé de saisir le juge des référés aux fins d’entendre prononcer son admission au sein de l’école sans que le port du voile puisse lui être opposé. Elle avançait que seule la loi pouvait apporter une limitation au droit de manifester ses opinions religieuses. Le règlement intérieur, selon elle, ne pouvait le faire. Elle soutenait également que la clause interdisant le port du voile dans l’établissement était illicite puisque, selon elle, discriminatoire.
Le juge des référés a tranché en disant que rien n’interdit aux établissements sous contrat d’association avec l’Etat d’étendre la prohibition des signes religieux ostensibles dans leur enceinte aux parents d’élèves.
(TGI Tarbes, ord. Réf., 23 déc. 2014, n°14/00278 : JurisData n° 2014-032201)
L’école privée, même sous contrat avec l’Etat, peut donc interdire aux parents le port d’un signe religieux dans son enceinte.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse