Vous avez plusieurs dettes que vous n’arrivez plus à rembourser. Les huissiers sont tous les jours à vos portes. Vous n’en pouvez plus…
Vous êtes propriétaires de votre résidence principale dont la valeur est supérieure à l’ensemble de vos dettes cumulées.
Vous vous demandez si, du fait de votre possession, votre dossier de surendettement peut être accepté par la Commission de surendettement des particuliers de votre département.
L’article L.330-1 du Code de la consommation prévoit : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »
Votre dossier de surendettement peut donc être déclaré recevable. La recevabilité de votre dossier suspendra toutes les voies d’exécution à votre encontre.
Ouf, vous allez pouvoir souffler.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Vous êtes propriétaires de votre résidence principale dont la valeur est supérieure à l’ensemble de vos dettes cumulées.
Vous vous demandez si, du fait de votre possession, votre dossier de surendettement peut être accepté par la Commission de surendettement des particuliers de votre département.
L’article L.330-1 du Code de la consommation prévoit : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »
Votre dossier de surendettement peut donc être déclaré recevable. La recevabilité de votre dossier suspendra toutes les voies d’exécution à votre encontre.
Ouf, vous allez pouvoir souffler.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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