Une cliente, Madame B avait acheté à une société de meubles, un canapé en cuir au prix de 4.600 euros. Peu de temps après l’achat, soit deux mois après, le canapé présentait une différence de fermeté à différents endroits occasionnant des plis permanents et disgracieux.
Madame B s’en plaint à la société qui reprend le canapé plusieurs fois pour y faire de multiples réparations. Ces réparations ne permettent cependant pas de rendre le canapé conforme aux qualités attendues d’un tel bien.
Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La société de vente du canapé devait donc répondre des défauts de conformité constatés par Madame B, à condition que cette dernière démontre qu’ils existaient lors de la délivrance du bien.
Aux termes de l’article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. »
Les défauts du canapé sont apparus deux mois après son achat. Ces défauts sont dès lors présumés exister lors de sa délivrance. La société de vente du canapé doit d’autant plus répondre de ces défauts et Madame B n’a pas à démontrer qu’ils existaient lors de la livraison.
Aux termes de l’article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Madame B a demandé et obtenu le remplacement du canapé; les nombreuses interventions du service après vente de la société de vente n’ayant pas suffit à remédier aux défauts de conformité. Madame B a en outre obtenu des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
(CA Aix-en-Provence, 21 avril 2015, SARL Mobilier Contemporain c/ Emmanuelle B. : JurisData n° 2015-008890)
Vous pouvez obtenir le remplacement de votre canapé, de votre cuisine, de votre voiture etc. présentant des défauts de conformité moins de six mois après leur achat sans avoir à démontrer que ces défauts existaient lors de la livraison. Pour ce faire, il suffit de vous fonder sur la garantie légale de conformité des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Madame B s’en plaint à la société qui reprend le canapé plusieurs fois pour y faire de multiples réparations. Ces réparations ne permettent cependant pas de rendre le canapé conforme aux qualités attendues d’un tel bien.
Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La société de vente du canapé devait donc répondre des défauts de conformité constatés par Madame B, à condition que cette dernière démontre qu’ils existaient lors de la délivrance du bien.
Aux termes de l’article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. »
Les défauts du canapé sont apparus deux mois après son achat. Ces défauts sont dès lors présumés exister lors de sa délivrance. La société de vente du canapé doit d’autant plus répondre de ces défauts et Madame B n’a pas à démontrer qu’ils existaient lors de la livraison.
Aux termes de l’article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Madame B a demandé et obtenu le remplacement du canapé; les nombreuses interventions du service après vente de la société de vente n’ayant pas suffit à remédier aux défauts de conformité. Madame B a en outre obtenu des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
(CA Aix-en-Provence, 21 avril 2015, SARL Mobilier Contemporain c/ Emmanuelle B. : JurisData n° 2015-008890)
Vous pouvez obtenir le remplacement de votre canapé, de votre cuisine, de votre voiture etc. présentant des défauts de conformité moins de six mois après leur achat sans avoir à démontrer que ces défauts existaient lors de la livraison. Pour ce faire, il suffit de vous fonder sur la garantie légale de conformité des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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