Je viens de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière. Il y a de forts risques que mon appartement, ma maison, mon terrain soit vendu aux enchères et donc peut-être bradé. Ce que je ne souhaite guère. Que faire ? Ai-je encore le droit de procéder à la vente par moi-même pour espérer en récupérer le maximum de prix ?
Aux termes de l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière empêche le propriétaire de l’immeuble d’en disposer et donc de vendre à son gré son bien (comme il l’entend, librement). L’immeuble devient donc indisponible.
Mais tout n’est pas perdu. Il est encore possible de vendre amiablement l’immeuble, à condition d’obtenir l’autorisation du juge de l’orientation (juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance).
Pour obtenir la possibilité de vendre par moi-même mon bien au lieu de le voir vendu aux enchères comme je n’en ai guère envie, je dois saisir le juge de l’exécution. Celui-ci pourra alors m’autoriser à vendre amiablement mon bien.
Je peux également attendre que mon créancier saisisse le même juge en me délivrant une assignation à comparaître pour être autorisé à vendre aux enchères mon immeuble. Je peux alors à l’occasion de l’audience demander l’autorisation de vendre à l’amiable mon bien.
Pour s’accorder davantage de chance d’obtenir l’autorisation par le juge de vendre son bien soi-même, il vaut mieux se faire représenter par un avocat.
On va dire … waouh, Il me reste encore quelques chances d’empêcher le vente de mon précieux bien pour une bouchée de pain.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Aux termes de l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière empêche le propriétaire de l’immeuble d’en disposer et donc de vendre à son gré son bien (comme il l’entend, librement). L’immeuble devient donc indisponible.
Mais tout n’est pas perdu. Il est encore possible de vendre amiablement l’immeuble, à condition d’obtenir l’autorisation du juge de l’orientation (juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance).
Pour obtenir la possibilité de vendre par moi-même mon bien au lieu de le voir vendu aux enchères comme je n’en ai guère envie, je dois saisir le juge de l’exécution. Celui-ci pourra alors m’autoriser à vendre amiablement mon bien.
Je peux également attendre que mon créancier saisisse le même juge en me délivrant une assignation à comparaître pour être autorisé à vendre aux enchères mon immeuble. Je peux alors à l’occasion de l’audience demander l’autorisation de vendre à l’amiable mon bien.
Pour s’accorder davantage de chance d’obtenir l’autorisation par le juge de vendre son bien soi-même, il vaut mieux se faire représenter par un avocat.
On va dire … waouh, Il me reste encore quelques chances d’empêcher le vente de mon précieux bien pour une bouchée de pain.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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