.Monsieur Roger B. est locataire d’un appartement dans un immeuble collectif appartenant à l’office public de l’habitat Habitat Saint-Quentinois. Un matin, le 21 décembre 2009, en se rendant à son travail, monsieur Roger B. est victime d’une chute sur le carrelage extérieur devant la sortie de l’immeuble. Le préjudice corporel est important.
Or, de nombreuses fois déjà, les locataires de l’immeuble ont signalé au bailleur la dangerosité du perron de l’immeuble. Ce perron comportant un revêtement en carrelage est particulièrement glissant notamment en cas de pluie, de neige ou de verglas.
Monsieur Roger B. a assigné le bailleur, l’office public de l’habitat Habitat Saint-Quentinois ainsi que la SMACL Assurances, assurance du bailleur, aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Le Tribunal d’Instance de Saint-Quentin, par jugement du 27 mars 2015, a fait droit à sa demande en déclarant le bailleur responsable des dommages subis par monsieur Roger B. et l’a condamné solidairement avec son assurance à verser la somme de 72.596,64€ à titre de dommages et intérêts pour solde de la réparation, provisions déduites.
Le bailleur et son assurance ont fait appel du jugement. La Cour déclare :
« Si le bailleur n’est pas tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de ses locataires et s’il ne peut être condamné à réparer le dommage corporel résultant d’un accident domestique sans que soit caractérisé l’existence d’un défaut de nature à constituer un état dangereux en relation causale avec l’accident, il résulte en l’espèce des pièces versées aux débats que le perron de l’immeuble comporte un revêtement en carrelage dont la dangerosité était signalée avant l’accident et a continué à être signalée au printemps suivant au bailleur par les locataires qui se sont plaints de son caractère très glissant notamment en cas de pluie de neige ou de verglas et en outre d’un défaut d’entretien régulier de celui-ci durant l’hiver. »
En conséquence, s’il est établi que la dangerosité d’un élément de l’immeuble loué est à l’origine d’un accident, la responsabilité du bailleur peut être alors engagée.
Bailleurs, écoutez donc vos locataires et faites diligences en ce qui concerne les travaux qui vous incombent. Il en va de votre responsabilité.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Or, de nombreuses fois déjà, les locataires de l’immeuble ont signalé au bailleur la dangerosité du perron de l’immeuble. Ce perron comportant un revêtement en carrelage est particulièrement glissant notamment en cas de pluie, de neige ou de verglas.
Monsieur Roger B. a assigné le bailleur, l’office public de l’habitat Habitat Saint-Quentinois ainsi que la SMACL Assurances, assurance du bailleur, aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Le Tribunal d’Instance de Saint-Quentin, par jugement du 27 mars 2015, a fait droit à sa demande en déclarant le bailleur responsable des dommages subis par monsieur Roger B. et l’a condamné solidairement avec son assurance à verser la somme de 72.596,64€ à titre de dommages et intérêts pour solde de la réparation, provisions déduites.
Le bailleur et son assurance ont fait appel du jugement. La Cour déclare :
« Si le bailleur n’est pas tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de ses locataires et s’il ne peut être condamné à réparer le dommage corporel résultant d’un accident domestique sans que soit caractérisé l’existence d’un défaut de nature à constituer un état dangereux en relation causale avec l’accident, il résulte en l’espèce des pièces versées aux débats que le perron de l’immeuble comporte un revêtement en carrelage dont la dangerosité était signalée avant l’accident et a continué à être signalée au printemps suivant au bailleur par les locataires qui se sont plaints de son caractère très glissant notamment en cas de pluie de neige ou de verglas et en outre d’un défaut d’entretien régulier de celui-ci durant l’hiver. »
En conséquence, s’il est établi que la dangerosité d’un élément de l’immeuble loué est à l’origine d’un accident, la responsabilité du bailleur peut être alors engagée.
Bailleurs, écoutez donc vos locataires et faites diligences en ce qui concerne les travaux qui vous incombent. Il en va de votre responsabilité.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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