Aux termes de l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation « Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû pour les locaux qui font l’objet d’une mise en demeure prise en application de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique à compter de l’envoi de la notification de cette mise en demeure.
 
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction prise en application des articles L.1331-23 et L.1331-24 du Code de la santé publique… »
 
Le Code de la santé publique prévoit en effet que certains locaux sont impropres à l’habitation. Lorsque ces locaux sont mis à disposition aux fins d’habitation, le représentant de l’Etat met en demeure le propriétaire de faire cesser cette situation dans un délai qu’il fixe.
 
Monsieur Y a acquis le 28 avril 2000 auprès de monsieur Christian X un appartement qu’il a donné à bail à Madame Z. Un arrêté d’insalubrité avait été pris le 2 mars 2000 et avait été notifié à Monsieur Christian X sans que monsieur Y en ait été informé lors de l’opération de vente.
 
Se fondant sur l’existence de l’arrêté d’insalubrité, madame Z assigne monsieur Y en remboursement des loyers indûment versés pendant le cours de cet arrêté.
 
Monsieur Y se défend en soutenant qu’il n’avait pas eu connaissance de l’arrêté et qu’il ne lui était donc pas opposable.
 
Vaine défense.
 
(Cass. 3e civ. 22 sept. 2016, n° 15-19.672, F-D, Devillebichot c/Froissard, JurisData n°2016-018931)
 
Peu importe qu’il n’ait pas été informé de l’existence de l’arrêté d’insalubrité. Le plus important est qu’il ait été notifié au précédent propriétaire. Monsieur Y doit donc restituer les loyers indûment versés pendant le cours de l’arrêté.
 
 
1- En achetant un appartement, veillez à vous informer de l’existence ou non d’un arrêté d’insalubrité surtout si l’appartement ne vous paraît pas décent et qu’il est occupé par un locataire.
 
2- Le nouveau propriétaire est redevable des loyers indûment versés même s’il n’était pas informé de l’existence d’un arrêté d’insalubrité.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
 

L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de trois mois. Il prévoit également que ce délai est réduit à un mois en cas de perte d’emploi.
 
La perte d’emploi peut être un licenciement, l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, une mutation voulue ou subie mais aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail.
 
La rupture conventionnelle du contrat de travail comme motif de congé réduit, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin dernier.
 
(Cass. 3e civ. 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B, JurisData n° 2016-011084)
 
 
Vous pouvez donc donner un préavis réduit d’un mois à votre bailleur en cas de rupture négociée de votre contrat de travail.
 
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse