Aux termes de l’article 1725 du code civil : « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »
 
Madame X a pris à bail un logement appartenant à la société d’HLM des Marchés de l’Ouest (La Samo). Elle a assigné en justice la société d’HLM pour réclamer des dommages et intérêts au motif qu’elle a dû été contrainte de quitter les lieux du fait de la présence de squatters dans l’immeuble.
 
Madame X a été déboutée de sa demande. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi :
 
« Attendu qu’ayant relevé que le trouble de jouissance résultait de la présence dans les parties communes de l’immeuble de squatters sans lien contractuel avec la bailleresse et exactement retenu que celle-ci n’était pas tenue de garantir la locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance, le tribunal d’instance en a déduit, à bon droit, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande d’indemnisation devait être rejetée.
 
(Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.385, F-D, R. c/Sté HLM des marchés de l’Ouest : JurisData n° 2015-015664)
 
Le bailleur n’est donc aucunement responsable des troubles de jouissance causés par les squatters.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

Vous avez un appartement que vous donnez à bail. Vous avez décidé de le louer meublé. Aux termes de l’article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs créé par l’article 8 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »
 
Par décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le Gouvernement a fixé la liste des éléments devant se trouver dans un logement meublé. Il s’agit de :
 
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
 
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
 
3° Plaques de cuisson ;
 
4° Four ou four à micro-ondes ;
 
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C ;
 
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
 
7° Ustensiles de cuisine ;
 
8° Table et sièges ;
 
9° Etagères de rangement ;
 
10° Luminaires ;
 
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse