Monsieur Hussein O. a confié la gestion de son bien immobilier à la SARL Cabinet Valour le 17 octobre 2008. Aux termes du mandat de gestion, cette agence immobilière avait deux missions supplémentaires à savoir :
1-Faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite devis et accord préalable écrit du mandant.
2-Souscrire à l’assurance des loyers impayés dont cotisation à hauteur de 2,15% des sommes encaissées.
La SARL cabinet Valour a donné en location à Monsieur Nouar Y. le 25 septembre 2009 le bien immobilier. Monsieur Nouar Y. a cessé de payer son loyer en juillet 2010.
Monsieur O. se rend dès lors compte qu’aucune assurance loyers impayés n’a été souscrite par l’agence immobilière. Il assigne alors en justice la société Loire Gestion qui succède à la SARL Cabinet Valour et demande sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts équivalents aux loyers impayés.
La Cour condamne l’agence immobilière au paiement de la somme de 4.512 euros représentant 80% des loyers impayés.
La Cour a estimé que « le seul préjudice imputable à la société intimée est ainsi constitué par la perte d’une chance par M.O. d’avoir pu percevoir des indemnités d’assurance compensant le défaut de paiement des loyers.
La Cour a également estimé que « les assurances garantissant le défaut de paiement des loyers comportent généralement des clauses limitatives et que la preuve n’est pas rapportée que M.O. aurait pu obtenir l’indemnisation de l’intégralité des loyers impayés. La perte de chance peut, au vu des éléments de la cause, être chiffrée à 80%. »
(CA Lyon, 6e ch., 12 mai 2015, n° 13/03770, O. c/Sté Loire Gestion : JurisData n°2015-011497)
Lorsque le mandat de gestion comporte l’obligation par l’agence immobilière de souscrire une assurance loyers impayés, la non exécution de cette obligation constitue une faute de gestion sanctionnée par la condamnation à des dommages et intérêts.
Le préjudice subi s’analyse en termes de perte de chance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
1-Faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite devis et accord préalable écrit du mandant.
2-Souscrire à l’assurance des loyers impayés dont cotisation à hauteur de 2,15% des sommes encaissées.
La SARL cabinet Valour a donné en location à Monsieur Nouar Y. le 25 septembre 2009 le bien immobilier. Monsieur Nouar Y. a cessé de payer son loyer en juillet 2010.
Monsieur O. se rend dès lors compte qu’aucune assurance loyers impayés n’a été souscrite par l’agence immobilière. Il assigne alors en justice la société Loire Gestion qui succède à la SARL Cabinet Valour et demande sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts équivalents aux loyers impayés.
La Cour condamne l’agence immobilière au paiement de la somme de 4.512 euros représentant 80% des loyers impayés.
La Cour a estimé que « le seul préjudice imputable à la société intimée est ainsi constitué par la perte d’une chance par M.O. d’avoir pu percevoir des indemnités d’assurance compensant le défaut de paiement des loyers.
La Cour a également estimé que « les assurances garantissant le défaut de paiement des loyers comportent généralement des clauses limitatives et que la preuve n’est pas rapportée que M.O. aurait pu obtenir l’indemnisation de l’intégralité des loyers impayés. La perte de chance peut, au vu des éléments de la cause, être chiffrée à 80%. »
(CA Lyon, 6e ch., 12 mai 2015, n° 13/03770, O. c/Sté Loire Gestion : JurisData n°2015-011497)
Lorsque le mandat de gestion comporte l’obligation par l’agence immobilière de souscrire une assurance loyers impayés, la non exécution de cette obligation constitue une faute de gestion sanctionnée par la condamnation à des dommages et intérêts.
Le préjudice subi s’analyse en termes de perte de chance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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