PUIS-JE NE PLUS VOULOIR SIGNER MON CONTRAT DE BAIL ALORS QUE J’AI DEJA PRIS POSSESSION DES LIEUX ?
Vous avez mis votre appartement en location. Un candidat à la location vous a contacté. Il y avait une situation d’urgence pour cette personne ; elle risquait de se retrouver à la rue. Son employeur vous appelle pour vous confirmer l’existence de son contrat de travail à durée indéterminée.
Dans un élan humanitaire, vous remettez votre appartement à ce candidat et il prend possession des lieux. Un chèque vous a été remis par son employeur pour le dépôt de garantie. Un état des lieux d’entrée a été établi mais le contrat de bail, lui, n’a pas encore été signé. Une date de signature a été convenue.
Mais le locataire n’est pas présent et ne répond plus à vos appels. Pris de doute, vous téléphonez à l’employeur qui vous annonce que le locataire a démissionné et qu’il n’a plus de contact avec lui. Vous vous inquiétez et vous n’avez plus envie de donner à bail votre appartement à cette personne. Vous vous demandez si vous pouvez ne plus signer le contrat de bail et récupérer manu militari votre appartement.
Si aux termes de l’article 3 de la Loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail est établi par écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
La preuve du bail verbal qui a reçu commencement d’exécution est libre. Elle résulte de plusieurs indices comme l’occupation matérielle des lieux, état des lieux d’entrée, paiement du dépôt de garantie etc.
Peu importe donc que vous signiez le contrat de bail ou non, le bail avec ce locataire existe et vous êtes contraint de respecter les prescriptions de la Loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez pas récupérer votre appartement manu militari sans passer par une procédure d’expulsion.
Le locataire peut d’ailleurs vous contraindre à signer le contrat de bail en saisissant le juge. Celui-ci pourra décider que sa décision vaudra bail. (Cass. 3e civ., 29 novembre 2000 : Loyers et copr. 2001). L’article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 donne le droit à chaque partie d’exiger à tout moment l’établissement d’un contrat.
Si en revanche, c’est vous qui voulez contraindre le locataire à signer le bail, vous pouvez également saisir le juge. Celui-ci pourra enjoindre au locataire de signer le bail. (CA Paris, 6e ch. B, 21 mars 2002 : Rev. Loyers 2002, p.528). Le juge peut aussi prononcer la résiliation du bail en cas de refus réitéré du locataire de signer le contrat. (CA Nîmes, 2e ch. 20 sept. 2001, Jurisdata n° 2001-158530 ; Loyers et copr, 2002).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Vous avez mis votre appartement en location. Un candidat à la location vous a contacté. Il y avait une situation d’urgence pour cette personne ; elle risquait de se retrouver à la rue. Son employeur vous appelle pour vous confirmer l’existence de son contrat de travail à durée indéterminée.
Dans un élan humanitaire, vous remettez votre appartement à ce candidat et il prend possession des lieux. Un chèque vous a été remis par son employeur pour le dépôt de garantie. Un état des lieux d’entrée a été établi mais le contrat de bail, lui, n’a pas encore été signé. Une date de signature a été convenue.
Mais le locataire n’est pas présent et ne répond plus à vos appels. Pris de doute, vous téléphonez à l’employeur qui vous annonce que le locataire a démissionné et qu’il n’a plus de contact avec lui. Vous vous inquiétez et vous n’avez plus envie de donner à bail votre appartement à cette personne. Vous vous demandez si vous pouvez ne plus signer le contrat de bail et récupérer manu militari votre appartement.
Si aux termes de l’article 3 de la Loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail est établi par écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
La preuve du bail verbal qui a reçu commencement d’exécution est libre. Elle résulte de plusieurs indices comme l’occupation matérielle des lieux, état des lieux d’entrée, paiement du dépôt de garantie etc.
Peu importe donc que vous signiez le contrat de bail ou non, le bail avec ce locataire existe et vous êtes contraint de respecter les prescriptions de la Loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez pas récupérer votre appartement manu militari sans passer par une procédure d’expulsion.
Le locataire peut d’ailleurs vous contraindre à signer le contrat de bail en saisissant le juge. Celui-ci pourra décider que sa décision vaudra bail. (Cass. 3e civ., 29 novembre 2000 : Loyers et copr. 2001). L’article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 donne le droit à chaque partie d’exiger à tout moment l’établissement d’un contrat.
Si en revanche, c’est vous qui voulez contraindre le locataire à signer le bail, vous pouvez également saisir le juge. Celui-ci pourra enjoindre au locataire de signer le bail. (CA Paris, 6e ch. B, 21 mars 2002 : Rev. Loyers 2002, p.528). Le juge peut aussi prononcer la résiliation du bail en cas de refus réitéré du locataire de signer le contrat. (CA Nîmes, 2e ch. 20 sept. 2001, Jurisdata n° 2001-158530 ; Loyers et copr, 2002).
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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