L’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic »
Les époux B. ont introduit une action en justice en demandant au Tribunal d’interdire au syndicat d’entreposer les bicyclettes dans la cour commune. La Cour d’appel les a déboutés de leur demande en retenant que la question du garage des bicyclettes dans la cour commune relève de la compétence de l’assemblée générale.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire peut demander la cessation d’une atteinte aux parties communes, la Cour d’appel a violé le texte susvisé. »
(Cass. 3e civ. 11 fév. 2016, n° 14-29.848, F-D, B. c/Synd. Des copropriétaires de l’immeuble 58 rue Daguerre à Paris : JurisData n° 2016-002226)
(Cass. 3e civ. 11 fév. 2016, n° 14-12. 968, F-D, D. c/A.: JurisData n° 2016-00224)
Rassurez-vous donc cher copropriétaire, vous pouvez agir en justice contre les atteintes aux parties communes et également contre les violations du règlement de copropriétaire.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic »
Les époux B. ont introduit une action en justice en demandant au Tribunal d’interdire au syndicat d’entreposer les bicyclettes dans la cour commune. La Cour d’appel les a déboutés de leur demande en retenant que la question du garage des bicyclettes dans la cour commune relève de la compétence de l’assemblée générale.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire peut demander la cessation d’une atteinte aux parties communes, la Cour d’appel a violé le texte susvisé. »
(Cass. 3e civ. 11 fév. 2016, n° 14-29.848, F-D, B. c/Synd. Des copropriétaires de l’immeuble 58 rue Daguerre à Paris : JurisData n° 2016-002226)
(Cass. 3e civ. 11 fév. 2016, n° 14-12. 968, F-D, D. c/A.: JurisData n° 2016-00224)
Rassurez-vous donc cher copropriétaire, vous pouvez agir en justice contre les atteintes aux parties communes et également contre les violations du règlement de copropriétaire.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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