Pour avoir l’assurance du paiement des loyers, les propriétaires demandent aux candidats à la location des garanties. Ce peut être une caution bancaire garantissant par exemple une année de loyers. Ce peut être une caution personnelle, c’est-à-dire une personne solvable qui prendra les loyers en charge en cas d’impayés par le locataire.
Tous les propriétaires ne peuvent cependant solliciter un cautionnement. Si le bailleur – quel qu’il soit – a souscrit une assurance de loyers impayés, il ne peut solliciter la délivrance d’aucun cautionnement.
Si le bailleur est une société civile immobilière familiale c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter la délivrance d’un cautionnement.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile immobilière familiale qui n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter un cautionnement à condition que le cautionnement soit apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret. Ce sont le plus souvent Loca-Pass et FSL.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile immobilière familiale qui n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter un cautionnement à condition que le logement soit donné en location à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
(Article 55 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Pour un logement qu’une société civile immobilière non familiale a donné en location à une personne non étudiante, le cautionnement donné par une personne physique n’est pas valable. Inutile donc de dénoncer le commandement de payer et d’assigner en justice cette caution !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Tous les propriétaires ne peuvent cependant solliciter un cautionnement. Si le bailleur – quel qu’il soit – a souscrit une assurance de loyers impayés, il ne peut solliciter la délivrance d’aucun cautionnement.
Si le bailleur est une société civile immobilière familiale c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter la délivrance d’un cautionnement.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile immobilière familiale qui n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter un cautionnement à condition que le cautionnement soit apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret. Ce sont le plus souvent Loca-Pass et FSL.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile immobilière familiale qui n’a pas souscrit d’assurance de loyers impayés, il peut solliciter un cautionnement à condition que le logement soit donné en location à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
(Article 55 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Pour un logement qu’une société civile immobilière non familiale a donné en location à une personne non étudiante, le cautionnement donné par une personne physique n’est pas valable. Inutile donc de dénoncer le commandement de payer et d’assigner en justice cette caution !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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