LE BAILLEUR EST RESPONSABLE DES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES PAR SON LOCATAIRE

3/11/2015

Vous avez donné à bail votre appartement. Le locataire fait beaucoup de bruits. Il met par exemple la musique à fond tard le soir. Il joue au paint-ball dans l’appartement etc. Les voisins excédés, ne pouvant se reposer chez eux intentent une action en responsabilité contre vous. Dès lors qu’ils démontrent l’existence des nuisances excédant les troubles normaux de voisinage, vous serez condamné à réparer les préjudices subis par eux. Ils n’auront pas besoin de démontrer une quelconque faute de votre part.

(CA Douai, 3e ch., 28 mai 2015 n° 15/425, 13/6373 et 13/05886, GFA Brabant c/K. : JurisData n° 2015-012977)

Vous devez donc recruter avec précaution votre locataire.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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