L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de trois mois. Il prévoit également que ce délai est réduit à un mois en cas de perte d’emploi.
La perte d’emploi peut être un licenciement, l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, une mutation voulue ou subie mais aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail comme motif de congé réduit, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin dernier.
(Cass. 3e civ. 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B, JurisData n° 2016-011084)
Vous pouvez donc donner un préavis réduit d’un mois à votre bailleur en cas de rupture négociée de votre contrat de travail.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
La perte d’emploi peut être un licenciement, l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, une mutation voulue ou subie mais aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail comme motif de congé réduit, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin dernier.
(Cass. 3e civ. 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B, JurisData n° 2016-011084)
Vous pouvez donc donner un préavis réduit d’un mois à votre bailleur en cas de rupture négociée de votre contrat de travail.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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