LA LISTE DES ELEMENTS D’UN LOGEMENT MEUBLE

Vous avez un appartement que vous donnez à bail. Vous avez décidé de le louer meublé. Aux termes de l’article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs créé par l’article 8 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »
 
Par décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le Gouvernement a fixé la liste des éléments devant se trouver dans un logement meublé. Il s’agit de :
 
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
 
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
 
3° Plaques de cuisson ;
 
4° Four ou four à micro-ondes ;
 
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C ;
 
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
 
7° Ustensiles de cuisine ;
 
8° Table et sièges ;
 
9° Etagères de rangement ;
 
10° Luminaires ;
 
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse