Le 20 mai 2011, monsieur X a acquis auprès des époux Y un appartement. Une fois installé dans l’appartement, monsieur X s’est rendu compte des nuisances sonores générées par le bar situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Monsieur X a alors demandé l’annulation de la vente. Monsieur X a indiqué avoir été trompé et qu’il n’aurait pas acheté l’appartement s’il avait su que le bar faisait autant de bruit.
En effet, les nuisances du bar lui avaient été cachées. Lors des visites effectuées avant l’achat, les filles des vendeurs, Aurore et Annabelle envoyaient des SMS au gérant du bar pour lui demander de baisser le son. Ce que faisait évidemment ce dernier.
La Cour d’appel n’a cependant pas accédé à la demande de monsieur X. La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les SMS n’ont pas provoqué d’erreur dans son consentement puisqu’un copie du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble faisant état de troubles de jouissance causés par des nuisances sonores provenant du bar lui avait été remise.
La Cour d’appel avait pourtant constaté que le procès-verbal d’assemblée générale visait une situation antérieure de 18 mois à la vente.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal d'assemblée générale visait une situation antérieure de 18 mois à la vente et que les consorts Y. s'étaient efforcés par l'envoi de « sms » au gérant du bar lui demandant de réduire au minimum l'intensité du son pendant les visites de M. X., de dissimuler à l'acquéreur le niveau des nuisances sonores provenant du bar dans l'appartement proposé à la vente, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si M. X. aurait acquis l'appartement en l'absence de ces manœuvres, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
(Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.738, F-D, X c/ Y : JurisData n°2015-007725)
Il peut avoir de dol par SMS et donc l’annulation de la vente d’un immeuble pour cause de SMS.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Monsieur X a alors demandé l’annulation de la vente. Monsieur X a indiqué avoir été trompé et qu’il n’aurait pas acheté l’appartement s’il avait su que le bar faisait autant de bruit.
En effet, les nuisances du bar lui avaient été cachées. Lors des visites effectuées avant l’achat, les filles des vendeurs, Aurore et Annabelle envoyaient des SMS au gérant du bar pour lui demander de baisser le son. Ce que faisait évidemment ce dernier.
La Cour d’appel n’a cependant pas accédé à la demande de monsieur X. La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les SMS n’ont pas provoqué d’erreur dans son consentement puisqu’un copie du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble faisant état de troubles de jouissance causés par des nuisances sonores provenant du bar lui avait été remise.
La Cour d’appel avait pourtant constaté que le procès-verbal d’assemblée générale visait une situation antérieure de 18 mois à la vente.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal d'assemblée générale visait une situation antérieure de 18 mois à la vente et que les consorts Y. s'étaient efforcés par l'envoi de « sms » au gérant du bar lui demandant de réduire au minimum l'intensité du son pendant les visites de M. X., de dissimuler à l'acquéreur le niveau des nuisances sonores provenant du bar dans l'appartement proposé à la vente, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si M. X. aurait acquis l'appartement en l'absence de ces manœuvres, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
(Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.738, F-D, X c/ Y : JurisData n°2015-007725)
Il peut avoir de dol par SMS et donc l’annulation de la vente d’un immeuble pour cause de SMS.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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