Vous êtes locataire et vous avez eu des difficultés pour payer vos loyers et charges. Votre propriétaire vous a fait délivrer un commandement de payer puis une assignation devant le juge des référés du Tribunal d’Instance aux fins de votre expulsion.
Le juge des référés a rendu une ordonnance dans laquelle des délais de paiement vous sont accordés et la clause résolutoire c’est-à-dire la résiliation de votre bail a été suspendue. Vous devez payer les loyers courants plus une somme équivalente à 1/24 de votre dette locative à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance (le mois suivant la date à laquelle l’huissier est passé vous remettre la décision de justice).
Dès le premier mois ou même plus tard vous n’arrivez pas à respecter l’échéancier qui vous a été accordé. Vous pensez que votre situation financière va s’améliorer très vite et que vous allez pouvoir honorer vos engagements.
Attention, ne vous fiez surtout pas à la parole de votre bailleur qui vous a promis de vous accorder davantage de temps !
Vous devez immédiatement saisir le juge des référés du Tribunal d’Instance avant d’être surpris par un commandement de quitter les lieux. Ce juge pourra vous accorder de nouveaux délais si vous apportez la preuve que votre situation s’améliorera bien vite.
Si un commandement de quitter les lieux vous est délivré, vous devez alors saisir le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci pourra vous accorder jusqu’à 12 mois supplémentaires pour quitter les lieux. Pour vous accorder des délais supplémentaires, le juge de l’exécution tiendra compte :
- de votre bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de vos obligations ;
- de votre situation ainsi que celle du propriétaire notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune ;
- des circonstances atmosphériques ;
- de vos diligences pour retrouver un autre logement.
Autant dire qu’il n’est pas aisé d’obtenir des délais devant le juge de l’exécution. Il vaut mieux respecter scrupuleusement l’échéancier accordé par le juge des référés du Tribunal d’instance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le juge des référés a rendu une ordonnance dans laquelle des délais de paiement vous sont accordés et la clause résolutoire c’est-à-dire la résiliation de votre bail a été suspendue. Vous devez payer les loyers courants plus une somme équivalente à 1/24 de votre dette locative à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance (le mois suivant la date à laquelle l’huissier est passé vous remettre la décision de justice).
Dès le premier mois ou même plus tard vous n’arrivez pas à respecter l’échéancier qui vous a été accordé. Vous pensez que votre situation financière va s’améliorer très vite et que vous allez pouvoir honorer vos engagements.
Attention, ne vous fiez surtout pas à la parole de votre bailleur qui vous a promis de vous accorder davantage de temps !
Vous devez immédiatement saisir le juge des référés du Tribunal d’Instance avant d’être surpris par un commandement de quitter les lieux. Ce juge pourra vous accorder de nouveaux délais si vous apportez la preuve que votre situation s’améliorera bien vite.
Si un commandement de quitter les lieux vous est délivré, vous devez alors saisir le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci pourra vous accorder jusqu’à 12 mois supplémentaires pour quitter les lieux. Pour vous accorder des délais supplémentaires, le juge de l’exécution tiendra compte :
- de votre bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de vos obligations ;
- de votre situation ainsi que celle du propriétaire notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune ;
- des circonstances atmosphériques ;
- de vos diligences pour retrouver un autre logement.
Autant dire qu’il n’est pas aisé d’obtenir des délais devant le juge de l’exécution. Il vaut mieux respecter scrupuleusement l’échéancier accordé par le juge des référés du Tribunal d’instance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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