L’article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 institue pour le locataire et le bailleur d’établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la restitution des clés. Les états des lieux peuvent être établis par les parties elles-mêmes c'est-à-dire par le locataire et le bailleur contradictoirement et amiablement. Ceux-ci peuvent également mandater un tiers, un agent immobilier, un expert ou autre pour le faire. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires ne peuvent être, ni directement, ni indirectement mis à la charge du locataire.
Le locataire et le bailleur peuvent en outre, décider de commun accord, de faire appel à un huissier pour l’établissement de l’état de lieux d’entrée ou de sortie. Dans ce cas, les frais de l’huissier peuvent être partagés.
Si le bailleur et le locataire décident chacun de faire dresser un état des lieux par huissier, chacun doit supporter les frais qu’il a engagés.
(Rép. min. n° 77467 : JOAN Q17 janv. 2006, p. 526 ; AJDI 2006. 233)
Lorsque l’une des parties, le bailleur ou le locataire, fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux contradictoire et amiable, il est alors établi sur l’initiative de la partie la plus diligente, par huissier de justice. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais si le bailleur fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier reste à sa charge.
(Rép. min 1er novembre 1999 : JOAN, p. 6344, n° 35578 ; loyers et copr. Janv. 2000, comm. n° 4)
Le locataire qui part à « la cloche de bois » doit supporter l’intégralité des frais d’établissement de l’état des lieux par l’huissier.
(Nîmes, 2 janvier 2008 : Loyers et copr. 2008, n° 129, obs Vial- Pedroletti)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le locataire et le bailleur peuvent en outre, décider de commun accord, de faire appel à un huissier pour l’établissement de l’état de lieux d’entrée ou de sortie. Dans ce cas, les frais de l’huissier peuvent être partagés.
Si le bailleur et le locataire décident chacun de faire dresser un état des lieux par huissier, chacun doit supporter les frais qu’il a engagés.
(Rép. min. n° 77467 : JOAN Q17 janv. 2006, p. 526 ; AJDI 2006. 233)
Lorsque l’une des parties, le bailleur ou le locataire, fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux contradictoire et amiable, il est alors établi sur l’initiative de la partie la plus diligente, par huissier de justice. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais si le bailleur fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier reste à sa charge.
(Rép. min 1er novembre 1999 : JOAN, p. 6344, n° 35578 ; loyers et copr. Janv. 2000, comm. n° 4)
Le locataire qui part à « la cloche de bois » doit supporter l’intégralité des frais d’établissement de l’état des lieux par l’huissier.
(Nîmes, 2 janvier 2008 : Loyers et copr. 2008, n° 129, obs Vial- Pedroletti)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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