Vous êtes locataire d’un logement qui vous a été donné à bail par l’entremise d’une agence immobilière. Vous avez résilié votre bail et à votre départ, l’agence immobilière refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Vous contestez les dégradations qui sont mises à votre charge. Malgré vos multiples lettres de demande de restitution et de mise en demeure, l’agence persiste à ne pas vous remettre votre argent. Vous avez alors décidé de vous adresser au Tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.
Vous pouvez vous rendre vous-même au Tribunal d’Instance de votre ville pour faire ce que l’on appelle une déclaration au greffe. C’est un document qui vous est remis à l’accueil du Tribunal et que vous remplissez. Ce document peut être soit destiné au Tribunal d’Instance, soit à la Juridiction de proximité. Pour la restitution des dépôts de garantie, il faudra demander une déclaration au greffe pour la Juridiction de proximité.
La déclaration au greffe est une sorte de convocation de votre adversaire à comparaitre devant le Tribunal. Et votre adversaire lorsqu’il s’agit de la restitution de votre dépôt de garantie n’est pas l’agence immobilière mais le propriétaire de votre logement. Son nom doit en principe figurer sur votre bail. S’il n’y est pas, demandez-le à l’agence immobilière qui ne peut refuser de vous le donner.
Ne vous trompez donc pas ! Votre adversaire en cas de litige pour la restitution de votre dépôt de garantie n’est pas l’agence immobilière mais le propriétaire de votre logement.
(Cass. 3ème civ., 16 mai 2000 : Rev. Administer oct. 2001, p. 54, obs. V. Canu)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Vous pouvez vous rendre vous-même au Tribunal d’Instance de votre ville pour faire ce que l’on appelle une déclaration au greffe. C’est un document qui vous est remis à l’accueil du Tribunal et que vous remplissez. Ce document peut être soit destiné au Tribunal d’Instance, soit à la Juridiction de proximité. Pour la restitution des dépôts de garantie, il faudra demander une déclaration au greffe pour la Juridiction de proximité.
La déclaration au greffe est une sorte de convocation de votre adversaire à comparaitre devant le Tribunal. Et votre adversaire lorsqu’il s’agit de la restitution de votre dépôt de garantie n’est pas l’agence immobilière mais le propriétaire de votre logement. Son nom doit en principe figurer sur votre bail. S’il n’y est pas, demandez-le à l’agence immobilière qui ne peut refuser de vous le donner.
Ne vous trompez donc pas ! Votre adversaire en cas de litige pour la restitution de votre dépôt de garantie n’est pas l’agence immobilière mais le propriétaire de votre logement.
(Cass. 3ème civ., 16 mai 2000 : Rev. Administer oct. 2001, p. 54, obs. V. Canu)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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