Aux termes de l’article 1731 du code civil, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état en absence d’état des lieux d’entrée. A votre départ du logement et à la suite de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut mettre à votre charge des dégradations que vous n’avez pas commises. Il vous reviendra alors d’apporter la preuve de ce que ces dégradations existaient à votre entrée dans les lieux. S’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée, si vous n’avez aucun ami pour attester de ce que ces dégradations existaient à votre entrée dans les lieux, si l’état des lieux de sortie du précédent locataire est inexistant, alors vous serez obligé de payer pour des dégradations que vous n’avez pas commises.
Exigez donc toujours un état des lieux à l’entrée ! Si malgré vos multiples relances, votre bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, il ne pourra se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil. Vous devez justifiez de vos multiples lettres de mise en demeure.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Exigez donc toujours un état des lieux à l’entrée ! Si malgré vos multiples relances, votre bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, il ne pourra se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil. Vous devez justifiez de vos multiples lettres de mise en demeure.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse