Le locataire a, en application de la loi du 2 juillet 1966, le droit d’installer à ses frais une antenne parabolique sans avoir à obtenir une quelconque autorisation du bailleur.
(Cass. 3e civ., 3 nov. 2005 : Loyers et copr. 2006, comm. 5)
Il se doit cependant d’en informer ce dernier. Cette information a pour but de déclencher le délai dont dispose le bailleur pour s’opposer à l’installation. Celui-ci dispose en effet de trois mois à compter de la lettre recommandée l’informant de l’installation pour s’y opposer (Décret du 22 décembre 1967). Passé ce délai, toute opposition de sa part serait irrecevable.
Si le bailleur s’oppose à l’installation de l’antenne et souhaite son retrait, il devra démontrer qu’il a un motif sérieux et légitime de s’y opposer. En tout état de cause, l’argument selon lequel la pose d’une antenne parabolique risque d’entraîner d’autres poses anarchiques est inopérant.
(Cass. 3e civ. 5 janvier 2011, n° 09-72538 ; Espace Habitat c/ M.X)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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(Cass. 3e civ., 3 nov. 2005 : Loyers et copr. 2006, comm. 5)
Il se doit cependant d’en informer ce dernier. Cette information a pour but de déclencher le délai dont dispose le bailleur pour s’opposer à l’installation. Celui-ci dispose en effet de trois mois à compter de la lettre recommandée l’informant de l’installation pour s’y opposer (Décret du 22 décembre 1967). Passé ce délai, toute opposition de sa part serait irrecevable.
Si le bailleur s’oppose à l’installation de l’antenne et souhaite son retrait, il devra démontrer qu’il a un motif sérieux et légitime de s’y opposer. En tout état de cause, l’argument selon lequel la pose d’une antenne parabolique risque d’entraîner d’autres poses anarchiques est inopérant.
(Cass. 3e civ. 5 janvier 2011, n° 09-72538 ; Espace Habitat c/ M.X)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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