Vous avez pris à bail un logement meublé et cela est bien mentionné dans votre contrat. Il s’agit d’un bail libre c’est-à-dire que la plupart des clauses ne sont pas imposées par la loi mais résultent du commun accord des parties.
S’il est inscrit dans le bail qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations par le locataire, notamment en cas de non paiement d’un seul loyer à bonne date, le bail est résilié- ce qui est courant- alors vous ne devez pas oublier de payer votre loyer à la date convenue.
Car, le bailleur peut parfaitement se prévaloir de ce manquement pour obtenir du Tribunal votre expulsion. Et, le juge ne pourra faire autrement que de constater la résiliation du bail du fait du manquement à l’une de vos obligations.
Dans le cas de la location en meublé, le juge ne peut passer outre les conventions des parties. Alors que dans le cas du bail encadré par la loi de juillet 1989, le juge peut par exemple refuser l’expulsion et accorder même d’office des délais de paiement au locataire qui a des dettes locatives.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
S’il est inscrit dans le bail qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations par le locataire, notamment en cas de non paiement d’un seul loyer à bonne date, le bail est résilié- ce qui est courant- alors vous ne devez pas oublier de payer votre loyer à la date convenue.
Car, le bailleur peut parfaitement se prévaloir de ce manquement pour obtenir du Tribunal votre expulsion. Et, le juge ne pourra faire autrement que de constater la résiliation du bail du fait du manquement à l’une de vos obligations.
Dans le cas de la location en meublé, le juge ne peut passer outre les conventions des parties. Alors que dans le cas du bail encadré par la loi de juillet 1989, le juge peut par exemple refuser l’expulsion et accorder même d’office des délais de paiement au locataire qui a des dettes locatives.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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