Le locataire ascendant ou descendant ne peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement. L’article L351-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes étrangère dans les conditions prévues par les deux premier alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
L’aide personnalisée au logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil. »
Par contre, si l’ascendant ou le descendant créé une société civile immobilière dont il détient les parts, le locataire peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement.
(Rép. min. n° 2184, JOAN du 25 novembre 2002, p.4475)
L’administration considère que la SCI est une personne morale distincte des associés qui la composent.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
L’aide personnalisée au logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil. »
Par contre, si l’ascendant ou le descendant créé une société civile immobilière dont il détient les parts, le locataire peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement.
(Rép. min. n° 2184, JOAN du 25 novembre 2002, p.4475)
L’administration considère que la SCI est une personne morale distincte des associés qui la composent.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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