FK est locataire d’un appartement auprès d’Habitat Toulouse. FK a signalé, sans pouvoir en apporter la preuve, la présence de punaises de lit au bailleur. En juin, juillet et septembre 2008, Habitat Toulouse a fait procéder à des traitements pour éradiquer les bêtes.
En 2010, les bêtes réapparaissent et Habitat Toulouse a dû mettre en œuvre un autre protocole de traitement des punaises. Compte tenu de ce que ce nouveau traitement était plus lourd, les locataires de l’immeuble devraient le quitter pour au moins 8 jours.
La Cour d’appel de Toulouse a reconnu que FK a subi un préjudice incontestable et prolongé du fait de la présence des punaises de lit dans son logement.
FK a d’ailleurs apporté différentes preuves de ce préjudice en produisant des certificats médicaux mentionnant les lésions cutanées, les démangeaisons …subies.
Il a été attribué à FK la somme de 1.500€ en réparation des préjudices subis.
(CA Toulouse, 3e ch., 3avril 2012, K c/ Habitat Toulouse : Jurisdata n° 2012-006796)
« Le bailleur est garant non seulement des vices existant lors de la conclusion du bail mais encore de ceux qui sont survenus par la suite, car son obligation de procurer la jouissance est successive et se prolonge pendant toute la durée du bail (CA Dijon, 15 mars 1933 : DH 1933, p. 340. – T. civ. Saint-Etienne, 26 oct. 1937 : DH 1938, p. 79) »
Il en va de même en cas de présence dans l’appartement loué de rongeurs, de puces, de termites …
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
En 2010, les bêtes réapparaissent et Habitat Toulouse a dû mettre en œuvre un autre protocole de traitement des punaises. Compte tenu de ce que ce nouveau traitement était plus lourd, les locataires de l’immeuble devraient le quitter pour au moins 8 jours.
La Cour d’appel de Toulouse a reconnu que FK a subi un préjudice incontestable et prolongé du fait de la présence des punaises de lit dans son logement.
FK a d’ailleurs apporté différentes preuves de ce préjudice en produisant des certificats médicaux mentionnant les lésions cutanées, les démangeaisons …subies.
Il a été attribué à FK la somme de 1.500€ en réparation des préjudices subis.
(CA Toulouse, 3e ch., 3avril 2012, K c/ Habitat Toulouse : Jurisdata n° 2012-006796)
« Le bailleur est garant non seulement des vices existant lors de la conclusion du bail mais encore de ceux qui sont survenus par la suite, car son obligation de procurer la jouissance est successive et se prolonge pendant toute la durée du bail (CA Dijon, 15 mars 1933 : DH 1933, p. 340. – T. civ. Saint-Etienne, 26 oct. 1937 : DH 1938, p. 79) »
Il en va de même en cas de présence dans l’appartement loué de rongeurs, de puces, de termites …
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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