Un immeuble est composé de dix appartements appartenant à un même propriétaire. Trois appartements sur les dix sont occupés par des locataires. Les autres appartements n’ont pas encore trouvé preneurs.
Le propriétaire a alors décidé de répartir l’ensemble des charges locatives de l’immeuble notamment la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre les trois locataires.
La loi ne pose pas de critères de répartition des charges entre les locataires d’un immeuble.
La méthode de répartition utilisée doit cependant être équitable. Il est également important qu’elle figure au contrat de bail.
Toutefois, il est conseillé une répartition des charges locatives suivant la méthode des millièmes de charges qui consiste à calculer les charges en fonction de la surface des locaux et de l’utilité représentée par les équipements ou les services communs.
(Paris, 18 mai 1994 : Loyers et copr. 1995, n° 9)
Si les appartements appartenaient à différents propriétaires, c’est –à-dire que l’immeuble est en copropriété, les charges afférentes à chaque logement sont définies dans le règlement de copropriété.
Il ne se pose plus dès lors la question de la répartition des charges relatives à chaque appartement.
Il suffit en effet de faire une ventilation entre les charges qui sont locatives et donc récupérables sur le locataire et celles qui ne le sont pas- qui sont à la charge du propriétaire.-
(CA Paris, 16e ch. A, 3 mars 1987 : Loyers et copr. Avr.1987, n° 121)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le propriétaire a alors décidé de répartir l’ensemble des charges locatives de l’immeuble notamment la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre les trois locataires.
La loi ne pose pas de critères de répartition des charges entre les locataires d’un immeuble.
La méthode de répartition utilisée doit cependant être équitable. Il est également important qu’elle figure au contrat de bail.
Toutefois, il est conseillé une répartition des charges locatives suivant la méthode des millièmes de charges qui consiste à calculer les charges en fonction de la surface des locaux et de l’utilité représentée par les équipements ou les services communs.
(Paris, 18 mai 1994 : Loyers et copr. 1995, n° 9)
Si les appartements appartenaient à différents propriétaires, c’est –à-dire que l’immeuble est en copropriété, les charges afférentes à chaque logement sont définies dans le règlement de copropriété.
Il ne se pose plus dès lors la question de la répartition des charges relatives à chaque appartement.
Il suffit en effet de faire une ventilation entre les charges qui sont locatives et donc récupérables sur le locataire et celles qui ne le sont pas- qui sont à la charge du propriétaire.-
(CA Paris, 16e ch. A, 3 mars 1987 : Loyers et copr. Avr.1987, n° 121)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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