Les époux sont en principe solidaires des dettes ménagères. Comme dette ménagère, il y a les dettes locatives c’est-à-dire les loyers du logement familial tant que dure le mariage.
L’indemnité d’occupation des lieux loués est une dette ménagère tout comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Puisque la solidarité aux dettes ménagères est nécessairement liée à la qualité d’époux, cette solidarité cesse donc par le divorce.
Ainsi, lorsque les époux habitent un logement loué, le préavis donné par l’un des époux au bailleur, l’autorisation judiciaire de résidence séparée, encore moins une séparation de fait sont impuissants à mettre un terme à la solidarité des époux aux dettes ménagères.
La solidarité cesse dès l’inscription du jugement de divorce en marge du registre d’état civil.
Une Cour d’appel a pu mettre les loyers à la charge exclusive de l’époux occupant dès l’intervention de l’ordonnance de non conciliation qui a attribué le logement familial à celui-ci.
(CA Paris, 3e ch. 2 octobre 2014, n° 12/01590 : Jurisdata n° 2014 – 031781)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
L’indemnité d’occupation des lieux loués est une dette ménagère tout comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Puisque la solidarité aux dettes ménagères est nécessairement liée à la qualité d’époux, cette solidarité cesse donc par le divorce.
Ainsi, lorsque les époux habitent un logement loué, le préavis donné par l’un des époux au bailleur, l’autorisation judiciaire de résidence séparée, encore moins une séparation de fait sont impuissants à mettre un terme à la solidarité des époux aux dettes ménagères.
La solidarité cesse dès l’inscription du jugement de divorce en marge du registre d’état civil.
Une Cour d’appel a pu mettre les loyers à la charge exclusive de l’époux occupant dès l’intervention de l’ordonnance de non conciliation qui a attribué le logement familial à celui-ci.
(CA Paris, 3e ch. 2 octobre 2014, n° 12/01590 : Jurisdata n° 2014 – 031781)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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