En principe non ! Le locataire ne peut pas quitter les lieux sans respecter un préavis de trois mois. L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 précise que le congé doit être donné, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte extrajudiciaire. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par acte d’huissier.
Il existe des cas où la loi permet un préavis réduit de un mois. A l’obtention du premier emploi, lors d’une mutation, lors de la perte de son emploi ou à l’occasion d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit. Le locataire âgé de plus de soixante ans dont la santé justifie un changement de domicile ainsi que le locataire au RSA peuvent également bénéficier du préavis réduit.
Mais la Loi du 6 juillet 1989 ne prévoit en aucun cas une dispense de préavis pour le locataire. Il n’en demeure pas mois que celui-ci peut quitter les lieux sans respecter le délai de préavis.
En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Et lorsque les lieux deviennent inhabitables, le locataire peut les quitter sans respecter le préavis de trois mois.
Il en est ainsi en cas de problème d’évacuation des eaux usées
(CA Paris, 6e ch., sect. B, 3 mai 2001 : Jurisdata n° 2001-144775 ; Loyers et copr. 2002, comm. 87)
Il en est ainsi en cas d’absence de ventilation.
(CA Bordeaux, 1re ch., 18 janv. 2000 : Jurisdata n° 2000-106726 ; Loyers et copr. 2000, comm. 135)
Il en est également ainsi en cas d’humidité excessive.
(CA Paris, 6e ch., sect. B, 16 janv. 2003 : Jurisdata n°2003-200354 ; AJDI 2003, p. 198)
(CA Versailles, 1re ch. 3 mai 2005, Holbroook Stanley c/ Finetin : Jurisdata n° 2011-007955)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Il existe des cas où la loi permet un préavis réduit de un mois. A l’obtention du premier emploi, lors d’une mutation, lors de la perte de son emploi ou à l’occasion d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit. Le locataire âgé de plus de soixante ans dont la santé justifie un changement de domicile ainsi que le locataire au RSA peuvent également bénéficier du préavis réduit.
Mais la Loi du 6 juillet 1989 ne prévoit en aucun cas une dispense de préavis pour le locataire. Il n’en demeure pas mois que celui-ci peut quitter les lieux sans respecter le délai de préavis.
En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Et lorsque les lieux deviennent inhabitables, le locataire peut les quitter sans respecter le préavis de trois mois.
Il en est ainsi en cas de problème d’évacuation des eaux usées
(CA Paris, 6e ch., sect. B, 3 mai 2001 : Jurisdata n° 2001-144775 ; Loyers et copr. 2002, comm. 87)
Il en est ainsi en cas d’absence de ventilation.
(CA Bordeaux, 1re ch., 18 janv. 2000 : Jurisdata n° 2000-106726 ; Loyers et copr. 2000, comm. 135)
Il en est également ainsi en cas d’humidité excessive.
(CA Paris, 6e ch., sect. B, 16 janv. 2003 : Jurisdata n°2003-200354 ; AJDI 2003, p. 198)
(CA Versailles, 1re ch. 3 mai 2005, Holbroook Stanley c/ Finetin : Jurisdata n° 2011-007955)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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