LE LOCATAIRE AU RSA PEUT BENEFICIER DANS TOUS LES CAS D’UN PREAVIS REDUIT

18/1/2015

Votre locataire veut partir au bout d’un mois de préavis alors même qu’il vous a délivré congé pour un préavis de trois mois. En a –t-il le droit ?

Oui, s’il est au RSA. Le fait qu’il ne s’est pas prévalu d’un délai de préavis réduit dans sa lettre de congé ne l’empêche pas pour autant d’en bénéficier.

Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse

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