Oui, le juge peut constater la résiliation du bail d’habitation d’une personne dont la Commission départementale de surendettement des particuliers a prononcé la recevabilité du dossier. Il peut ordonner l’expulsion de cette personne. Cette possibilité s’apprécie au regard de la date à laquelle est intervenue la décision de recevabilité de la demande de surendettement par la Commission départementale de surendettement des particuliers.
Le locataire qui a déjà reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire et qui n’a pas pu régulariser les loyers impayés avant que la décision de la commission départementale de surendettement des particuliers n’intervienne pourra voir son bail résilié.
CA Douai, 3e ch., 18 septembre 2014, n° 14/608 et 12/06854 : Jurisdata n° 2014-021684
En revanche, si dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, la décision de recevabilité de sa demande est intervenue, le juge ne pourra pas constater la résiliation du bail alors même que le locataire n’aura pas régularisé les loyers impayés.
Si vous ne payez plus vos loyers parce que vos avez trop de dettes, si vos revenus ne vous permettent plus de faire face à vos engagements financiers, pour éviter la résiliation de votre bail et l’expulsion de votre logement, Hâtez-vous de déposer une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. Il faut que la décision de cette commission intervienne au plus tard dans les deux mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire. Autant se dépêcher donc.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le locataire qui a déjà reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire et qui n’a pas pu régulariser les loyers impayés avant que la décision de la commission départementale de surendettement des particuliers n’intervienne pourra voir son bail résilié.
CA Douai, 3e ch., 18 septembre 2014, n° 14/608 et 12/06854 : Jurisdata n° 2014-021684
En revanche, si dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, la décision de recevabilité de sa demande est intervenue, le juge ne pourra pas constater la résiliation du bail alors même que le locataire n’aura pas régularisé les loyers impayés.
Si vous ne payez plus vos loyers parce que vos avez trop de dettes, si vos revenus ne vous permettent plus de faire face à vos engagements financiers, pour éviter la résiliation de votre bail et l’expulsion de votre logement, Hâtez-vous de déposer une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. Il faut que la décision de cette commission intervienne au plus tard dans les deux mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire. Autant se dépêcher donc.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Flux RSS