Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les responsabilités dont il doit répondre en sa qualité de locataire (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les contrats de bail prévoient en général une clause résolutoire de plein droit pour sanctionner le défaut d’assurance.
Le bailleur peut donc demander au juge de constater la résiliation du bail si le locataire ne justifie de ce qu’il a une assurance d’habitation. Dans cette hypothèse, le bailleur fait délivrer d’abord un commandement d’avoir à justifier de son assurance dans un délai d’un mois. Puis, en l’absence de la production de l’attestation d’assurance, il fait délivrer au locataire une assignation devant le juge des référés du Tribunal d’Instance.
Le juge des référés du Tribunal d’instance ne pourra que constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire. Contrairement aux impayés locatifs, le juge ne peut pas accorder un délai au locataire pour s’assurer.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le bailleur peut donc demander au juge de constater la résiliation du bail si le locataire ne justifie de ce qu’il a une assurance d’habitation. Dans cette hypothèse, le bailleur fait délivrer d’abord un commandement d’avoir à justifier de son assurance dans un délai d’un mois. Puis, en l’absence de la production de l’attestation d’assurance, il fait délivrer au locataire une assignation devant le juge des référés du Tribunal d’Instance.
Le juge des référés du Tribunal d’instance ne pourra que constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire. Contrairement aux impayés locatifs, le juge ne peut pas accorder un délai au locataire pour s’assurer.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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