Le locataire devrait payer son loyer par prélèvement automatique. Or, le prélèvement vient d’être infructueux. Le bailleur lui demande alors le remboursement de quelques frais bancaires. En a –t-il le droit ?
Aux termes de l’article 1153 du code civil, « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal… »
Si le locataire doit payer son loyer par prélèvement automatique à une date donnée et que le prélèvement est infructueux, le bailleur est en droit de réclamer des dommages et intérêts équivalents à la somme du loyer assorti du taux d’intérêt légal en vigueur.
Cependant, si le bailleur démontre qu’il a subi un préjudice distinct du retard de paiement notamment s’il justifie avoir supporté des frais bancaires directement liés au défaut de paiement du loyer, il est en droit de réclamer leur remboursement par le locataire.
Il faudra toutefois qu’il apporte vraiment la preuve que les frais bancaires supportés sont en rapport direct avec le rejet du prélèvement automatique. Ce qui n’est pas évident !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Aux termes de l’article 1153 du code civil, « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal… »
Si le locataire doit payer son loyer par prélèvement automatique à une date donnée et que le prélèvement est infructueux, le bailleur est en droit de réclamer des dommages et intérêts équivalents à la somme du loyer assorti du taux d’intérêt légal en vigueur.
Cependant, si le bailleur démontre qu’il a subi un préjudice distinct du retard de paiement notamment s’il justifie avoir supporté des frais bancaires directement liés au défaut de paiement du loyer, il est en droit de réclamer leur remboursement par le locataire.
Il faudra toutefois qu’il apporte vraiment la preuve que les frais bancaires supportés sont en rapport direct avec le rejet du prélèvement automatique. Ce qui n’est pas évident !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse