En principe, le bailleur doit procéder à la régularisation annuelle des charges et à l’indexation du loyer. Cependant aucune sanction n’est prévue pour le bailleur qui ne le fait pas. Le bailleur est en droit de faire une régularisation sur trois ans maintenant depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Cela signifie que si votre provision sur charges n’a pas suffit à couvrir toutes vos charges locatives chaque année, le bailleur peut vous réclamer les dépenses assumées par lui à votre place sur les trois dernières années. Il peut réclamer les arriérés sur les trois dernières années précédant la fin du bail et cela ne constitue guère une faute de sa part.
La juridiction suprême l’a encore rappelé dans un arrêt du 2 décembre 2014.
(Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-23.988, F-D : Jurisdata n° 2014-029787)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
La juridiction suprême l’a encore rappelé dans un arrêt du 2 décembre 2014.
(Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-23.988, F-D : Jurisdata n° 2014-029787)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse