Les consorts B. ont donné mandat à la société Cad’imo de trouver des locataires pour un immeuble à usage d’habitation leur appartenant en indivision. Les époux GL se sont portés candidats. Pour vérifier la solvabilité des candidats GL, la société Cad’imo a demandé leurs deux dernières fiches de paye. Celles-ci affichent un revenu supérieur de 75% au loyer.
Les consorts B. ont donc donné à bail le 21 juin 2006 leur immeuble aux époux GL qui très rapidement ont cessé de payer leur loyer. Les loyers impayés se sont accumulés et ont atteint la somme de 11.872,97 euros.
Mécontents, les consorts B ont engagé une procédure d’expulsion contre les époux GL et ont également engagé une action en responsabilité contre l’agence immobilière la société Cad’imo.
Les consorts B reprochent à l’agence immobilière la société Cad’imo d’avoir procédé à une vérification insuffisante de la solvabilité des époux GL lors de leur canditature à la location. Les consorts B reprochent précisément à la société Cad’imo de s’être contenté des fiches de paye pour vérifier la solvabilité des époux GL. Les consorts B reprochent à la société Cad’imo de ne pas avoir demandé les dernières quittances de loyer des époux GL.
En effet, si l’agence immobilière avait sollicité les dernières quittances, elle aurait constaté que les époux GL n’étaient pas en mesure de les fournir; étant en situation de surendettement. Les époux GL restaient devoir la somme de 3.353 euros à leur précédente bailleresse Madame JC.
Les consorts B reprochent à l’agence immobilière la société Cap’imo de s’être limitée à « vérifier la capacité financière théorique des époux GL à honorer leur loyer, sans chercher la manière dont ils s’étaient réellement acquittés de leurs loyers antérieurs ». Ce qui constituait pour eux, une légèreté blâmable dans l’exécution de son obligation de moyen; l’agence Cad’imo ne s’étant ainsi pas « assuré de la sécurité du contrat de location qu’il a proposé aux consorts B ».
En première instance, les consorts B ont été déboutés de leur demande de voir condamner l’agence immobilière Cad’imo.
Mais les juges de la Cour d’appel ont fait droit à leur demande. L’agence Cad’imo a été condamnée à payer 9.000 euros de dommages et intérêts aux consorts B.
(CA Bordeaux, 1re ch., 6 sept. 2012, n° 11/02340, Jurisdata n° 2012-019733)
Evidemment, cette somme ne couvre pas les loyers impayés et autres préjudices subis pas les consorts B.
Les juges de la Cour d’appel ont estimé que la société Cad’imo n’est pas personnellement débitrice des loyers, dont elle ne garantit pas le paiement. Ils ont en outre estimé que le préjudice causé par l’exécution fautive de son mandat par la société Cad’imo consiste seulement en une perte de chance pour les bailleurs de s’être engagés avec des locataires sérieux.
Il importe donc à l’agent immobilier d’exiger non seulement copies des bulletins de salaires mais aussi des dernières quittances de loyer. Si les bulletins de salaires prouvent une solvabilité théorique, elles ne prouvent pas la solvabilité réelle du candidat à la location. Alors, agent immobilier, aux quittances !
Dédji KOUNDE
Avocat au barreau de Toulouse
Les consorts B. ont donc donné à bail le 21 juin 2006 leur immeuble aux époux GL qui très rapidement ont cessé de payer leur loyer. Les loyers impayés se sont accumulés et ont atteint la somme de 11.872,97 euros.
Mécontents, les consorts B ont engagé une procédure d’expulsion contre les époux GL et ont également engagé une action en responsabilité contre l’agence immobilière la société Cad’imo.
Les consorts B reprochent à l’agence immobilière la société Cad’imo d’avoir procédé à une vérification insuffisante de la solvabilité des époux GL lors de leur canditature à la location. Les consorts B reprochent précisément à la société Cad’imo de s’être contenté des fiches de paye pour vérifier la solvabilité des époux GL. Les consorts B reprochent à la société Cad’imo de ne pas avoir demandé les dernières quittances de loyer des époux GL.
En effet, si l’agence immobilière avait sollicité les dernières quittances, elle aurait constaté que les époux GL n’étaient pas en mesure de les fournir; étant en situation de surendettement. Les époux GL restaient devoir la somme de 3.353 euros à leur précédente bailleresse Madame JC.
Les consorts B reprochent à l’agence immobilière la société Cap’imo de s’être limitée à « vérifier la capacité financière théorique des époux GL à honorer leur loyer, sans chercher la manière dont ils s’étaient réellement acquittés de leurs loyers antérieurs ». Ce qui constituait pour eux, une légèreté blâmable dans l’exécution de son obligation de moyen; l’agence Cad’imo ne s’étant ainsi pas « assuré de la sécurité du contrat de location qu’il a proposé aux consorts B ».
En première instance, les consorts B ont été déboutés de leur demande de voir condamner l’agence immobilière Cad’imo.
Mais les juges de la Cour d’appel ont fait droit à leur demande. L’agence Cad’imo a été condamnée à payer 9.000 euros de dommages et intérêts aux consorts B.
(CA Bordeaux, 1re ch., 6 sept. 2012, n° 11/02340, Jurisdata n° 2012-019733)
Evidemment, cette somme ne couvre pas les loyers impayés et autres préjudices subis pas les consorts B.
Les juges de la Cour d’appel ont estimé que la société Cad’imo n’est pas personnellement débitrice des loyers, dont elle ne garantit pas le paiement. Ils ont en outre estimé que le préjudice causé par l’exécution fautive de son mandat par la société Cad’imo consiste seulement en une perte de chance pour les bailleurs de s’être engagés avec des locataires sérieux.
Il importe donc à l’agent immobilier d’exiger non seulement copies des bulletins de salaires mais aussi des dernières quittances de loyer. Si les bulletins de salaires prouvent une solvabilité théorique, elles ne prouvent pas la solvabilité réelle du candidat à la location. Alors, agent immobilier, aux quittances !
Dédji KOUNDE
Avocat au barreau de Toulouse
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