Le logement que vous occupez constitue votre résidence principale. Votre bail n’est pas à caractère saisonnier. Votre logement n’a pas été meublé par votre bailleur et vous n’habitez pas un logement foyer. Votre logement ne vous a pas été attribué en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.
Alors, il s’agit sans doute d’un bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce type de bail, de loin le plus répandu, est signé pour une durée qui ne peut être inférieur à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Attention, l’agence immobilière par laquelle vous avez obtenu votre logement n’est pas le bailleur. Elle est son mandataire. Elle ne fait que représenter le bailleur.
Lorsque le bailleur est une personne morale, par exemple une société civile immobilière, le bail ne peut être inférieur à 6 ans. Les sociétés civiles immobilières familiales peuvent accorder des baux de trois ans.
La location meublée ou bail libre a été réglementée quant à sa durée. La durée d’une location meublée ne peut être inférieure à une année. La clause suivant laquelle votre bail en meublé aurait été conclu pour une durée inférieure à une année est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’on considère que cette clause ne figure pas au contrat.
Si vous êtes étudiant, la durée de votre location en meublé peut être réduite à 9 mois pour
tenir compte de la durée de l’année académique.
La durée d’une location à caractère saisonnier correspond à la durée de la saison, par exemple la saison estivale.
Dans un logement foyer, la durée de la location est entièrement libre. Elle peut aller d’un jour à plusieurs mois.
Le sort du logement de fonction suit généralement celui du contrat de travail.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Alors, il s’agit sans doute d’un bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce type de bail, de loin le plus répandu, est signé pour une durée qui ne peut être inférieur à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Attention, l’agence immobilière par laquelle vous avez obtenu votre logement n’est pas le bailleur. Elle est son mandataire. Elle ne fait que représenter le bailleur.
Lorsque le bailleur est une personne morale, par exemple une société civile immobilière, le bail ne peut être inférieur à 6 ans. Les sociétés civiles immobilières familiales peuvent accorder des baux de trois ans.
La location meublée ou bail libre a été réglementée quant à sa durée. La durée d’une location meublée ne peut être inférieure à une année. La clause suivant laquelle votre bail en meublé aurait été conclu pour une durée inférieure à une année est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’on considère que cette clause ne figure pas au contrat.
Si vous êtes étudiant, la durée de votre location en meublé peut être réduite à 9 mois pour
tenir compte de la durée de l’année académique.
La durée d’une location à caractère saisonnier correspond à la durée de la saison, par exemple la saison estivale.
Dans un logement foyer, la durée de la location est entièrement libre. Elle peut aller d’un jour à plusieurs mois.
Le sort du logement de fonction suit généralement celui du contrat de travail.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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