Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du locataire, peu importe que le bailleur soit responsable ou non des désordres à l’origine des troubles de jouissance.
Madame Sylvie P. épouse H. et Monsieur Michel H. ont donné à bail à Monsieur Jean-Yves P. et Madame Marie-Hélène B. un logement T4 de 95,80 m2 et deux garages moyennant un loyer mensuel de 891€ outre 80€ de provision sur charges. En 2006, des infiltrations d’eau au sein de l’immeuble ont affecté les lieux loués.
Les locataires, par acte du 17 octobre 2011, ont assigné les bailleurs devant le Tribunal d’instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail et aux fins d’obtenir paiement de la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts.
Les bailleurs sont condamnés au paiement de la somme de 8.400€ à titre de dommages et intérêts. Le juge a estimé que « quelles que soient les diligences accomplies par M. et Mme H en leur qualité de maître de l’ouvrage, ces derniers restent tenus, en qualité de bailleur, d’une obligation d’assurer à leurs locataires la jouissance paisible des lieux loués. Les difficultés invoquées par le bailleur ne constituent pas une cause d’exonération de leur responsabilité et il ne peut être fait grief au locataire de ne pas avoir attendu l’issue de l’action intentée devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation. »
(CA Lyon, 8e ch., 28 avril 2015, n°13/04064, H. c/P. JurisData n° 2015-011422
1- Les locataires sont en droit de demander réparation au bailleur pour des infiltrations d’eau qui troublent leur jouissance.
2- Le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les désordres affectant la construction ou en invoquant sa bonne foi et les démarches accomplies à l’encontre des constructeurs.
3- Le bailleur reste tenu de son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux au locataire.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Madame Sylvie P. épouse H. et Monsieur Michel H. ont donné à bail à Monsieur Jean-Yves P. et Madame Marie-Hélène B. un logement T4 de 95,80 m2 et deux garages moyennant un loyer mensuel de 891€ outre 80€ de provision sur charges. En 2006, des infiltrations d’eau au sein de l’immeuble ont affecté les lieux loués.
Les locataires, par acte du 17 octobre 2011, ont assigné les bailleurs devant le Tribunal d’instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail et aux fins d’obtenir paiement de la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts.
Les bailleurs sont condamnés au paiement de la somme de 8.400€ à titre de dommages et intérêts. Le juge a estimé que « quelles que soient les diligences accomplies par M. et Mme H en leur qualité de maître de l’ouvrage, ces derniers restent tenus, en qualité de bailleur, d’une obligation d’assurer à leurs locataires la jouissance paisible des lieux loués. Les difficultés invoquées par le bailleur ne constituent pas une cause d’exonération de leur responsabilité et il ne peut être fait grief au locataire de ne pas avoir attendu l’issue de l’action intentée devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation. »
(CA Lyon, 8e ch., 28 avril 2015, n°13/04064, H. c/P. JurisData n° 2015-011422
1- Les locataires sont en droit de demander réparation au bailleur pour des infiltrations d’eau qui troublent leur jouissance.
2- Le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les désordres affectant la construction ou en invoquant sa bonne foi et les démarches accomplies à l’encontre des constructeurs.
3- Le bailleur reste tenu de son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux au locataire.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse