Un propriétaire qui veut donner à bail son bien immobilier souhaite avoir un locataire sérieux et solvable. Pour ce faire, il prend quelques précautions en vérifiant la solvabilité des candidats à la location. Il demande quelques pièces que la Loi l’autorise à réclamer.
Lorsqu’un propriétaire de bien immobilier le confie en gérance à une agence immobilière, il en attend une gestion sans faute et surtout d’avoir des locataires réellement solvables. Mais ce n’est malheureusement pas le cas tous les jours.
Les consorts B. ont donné mandat de gestion le 27 mai 2006 à la société Cad’imo de trouver des locataires pour un immeuble à usage d’habitation situé à Prigonrieux (24). La société Cad’imo a régularisé un bail d’habitation avec les époux L. le 21 juillet 2006. Très rapidement les époux L. ont cessé de payer leurs loyers.
Les consorts B. se sont rendus compte que la société Cad’imo n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité des époux L. avant la signature du bail. Autrement elle aurait minoré le risque d’avoir des loyers impayés. En effet, la société Cad’imo avait uniquement demandé les deux derniers bulletins de salaires de mars et avril 2006 de l’époux et les trois derniers bulletins de salaire de l’épouse. La société Cad’imo n’avait pas demandé les dernières quittances de loyer pour le précédent logement des époux L.
Les consorts B. ont alors assigné en justice la société Cad’imo en paiement des préjudices subis de fait de leur mauvaise gestion. Mais la société Cad’imo s’est défendu en avançant que le loyer représentait à peine 25% du revenu imposable des époux L et que dès lors ceux-ci étaient solvables.
Mais la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que la société Cad’imo aurait dû vérifier non seulement la solvabilité théorique à travers les bulletins des salaires mais également la capacité réelle des époux L. à payer leur loyer en leur demandant les anciennes quittances de loyer. La Cour a retenu que la société Cad’imo avait fait preuve de légèreté blâmable en ne demandant pas les anciennes quittances de loyer. La responsabilité de Cad’imo a été engagée.
L’agent immobilier doit donc vérifier la solvabilité théorique à travers les justificatifs de revenus comme bulletins de salaires ou derniers bilans mais également la solvabilité pratique à travers les anciennes quittances de loyers.
(CA Bordeau, 1re ch., 6 sept. 2012, n° 11/02340, B. c/ SARL Cad’imo : Jurisdata n° 2012-019733)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Lorsqu’un propriétaire de bien immobilier le confie en gérance à une agence immobilière, il en attend une gestion sans faute et surtout d’avoir des locataires réellement solvables. Mais ce n’est malheureusement pas le cas tous les jours.
Les consorts B. ont donné mandat de gestion le 27 mai 2006 à la société Cad’imo de trouver des locataires pour un immeuble à usage d’habitation situé à Prigonrieux (24). La société Cad’imo a régularisé un bail d’habitation avec les époux L. le 21 juillet 2006. Très rapidement les époux L. ont cessé de payer leurs loyers.
Les consorts B. se sont rendus compte que la société Cad’imo n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité des époux L. avant la signature du bail. Autrement elle aurait minoré le risque d’avoir des loyers impayés. En effet, la société Cad’imo avait uniquement demandé les deux derniers bulletins de salaires de mars et avril 2006 de l’époux et les trois derniers bulletins de salaire de l’épouse. La société Cad’imo n’avait pas demandé les dernières quittances de loyer pour le précédent logement des époux L.
Les consorts B. ont alors assigné en justice la société Cad’imo en paiement des préjudices subis de fait de leur mauvaise gestion. Mais la société Cad’imo s’est défendu en avançant que le loyer représentait à peine 25% du revenu imposable des époux L et que dès lors ceux-ci étaient solvables.
Mais la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que la société Cad’imo aurait dû vérifier non seulement la solvabilité théorique à travers les bulletins des salaires mais également la capacité réelle des époux L. à payer leur loyer en leur demandant les anciennes quittances de loyer. La Cour a retenu que la société Cad’imo avait fait preuve de légèreté blâmable en ne demandant pas les anciennes quittances de loyer. La responsabilité de Cad’imo a été engagée.
L’agent immobilier doit donc vérifier la solvabilité théorique à travers les justificatifs de revenus comme bulletins de salaires ou derniers bilans mais également la solvabilité pratique à travers les anciennes quittances de loyers.
(CA Bordeau, 1re ch., 6 sept. 2012, n° 11/02340, B. c/ SARL Cad’imo : Jurisdata n° 2012-019733)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse